Afin de simplifier les échéances du délai de rentrée des déclarations à l’impôt des personnes morales entre les sociétés ayant un exercice comptable sur une année civile et celles avec un exercice à cheval sur deux, il a été décidé d’appliquer un délai identique pour tous.
Modification légale
Auparavant, un délai de six mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable était d’application. Depuis 2021, l’article 310 du CIR 92 prévoit : « En ce qui concerne les sociétés résidentes ou les personnes morales assujetties à l’impôt des personnes morales, ainsi que les contribuables soumis à l’impôt des non-résidents conformément aux articles 246 et 247, la date limite d’introduction de la déclaration est fixée au dernier jour du septième mois qui suit celui de la clôture de l’exercice comptable ».
En pratique
En d’autres termes, à partir de la date du bilan, quelle que soit la date de l’assemblée générale, vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration. Ce délai commence à courir à partir du 1er jour du mois qui suit la date du bilan. Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1er jour ouvrable qui suit.
Ainsi, l’ancienne pratique du fisc qui consistait à publier annuellement un tableau reprenant les dates de dépôts en fonction de la date du bilan n’a plus de raison d’être.
A qui s’adresse-t-elle ?
Ce délai de dépôt est applicable pour toutes les personnes morales (société, ASBL & l'impôt des non-résidents - sociétés (INR/SOC) statut ordinaire comme sociétés dissoutes et quelle que soit le mode de dépôt (en ligne/papier).
Si vous êtes indépendant en personne physique et soumis à l’IPP, vous n’êtes évidemment pas concerné par cette modification.
Des exceptions ?
Le service de Taxation peut accorder une prolongation du délai de dépôt pour des motifs sérieux : la disparition de documents à la suite d’un cambriolage, d’un incendie ou cas de force majeure (par ex. maladie grave dans le service).
Nos conseillers juridiques peuvent vous accompagner dans l’adaptation de votre commerce. Pour vérifier que vous êtes en règle ou pour être guidé dans vos démarches, n’hésitez pas contacter votre conseiller juridique UCM Mouvement.
Le présent conseil est fourni à titre purement informatif et pédagogique. Il ne constitue pas une analyse exhaustive de la réglementation applicable. Pour une étude adaptée à votre situation particulière, nous vous invitons à solliciter un avis juridique spécialisé. En consultant ces informations, le lecteur accepte de ne pas engager la responsabilité d’UCM, de ses différentes ASBL ou de l’auteur, y compris en cas d’éventuelles imprécisions ou omissions