Depuis l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, d’importants changements ont vu le jour. Aujourd’hui, les associations sont devenues des « entreprises » comme les autres, ce qui engendre certaines conséquences. Tour d’horizon de plusieurs changements ... 

Pour les unions professionnelles

La réforme a abrogé la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles. Depuis le 1er mai 2019, il n’est donc plus possible de créer de nouvelles unions professionnelles ; la seule forme juridique accessible est l’ASBL (avec possibilité de demander d’être agréée comme union professionnelle).

Les unions professionnelles existantes ont pu se transformer en ASBL et étaient présumées agréées comme unions professionnelles. À défaut, elles ont été transformées de plein droit en ASBL à partir du 1er janvier 2024 et risquaient de ne pas être automatiquement agréées comme unions professionnelles.

Permission d’exercer une activité économique à titre principal

Précédemment, les ASBL ne pouvaient pas se livrer à des opérations industrielles ou commerciales ni procurer un gain matériel à ses membres. Elles pouvaient cependant avoir une activité économique accessoire.

Cette interdiction n’existe plus, permettant ainsi à l’association d’exercer une activité économique (de nature commerciale ou industrielle) à but lucratif sans aucune limite. Le critère de distinction entre une association et une société n’est donc plus le but de lucre mais la distribution de bénéfices. Pour cela, il est primordial que tous les gains servent le but désintéressé choisi par l’association. A défaut, l’ASBL risque la dissolution car toute opération violant cette interdiction est nulle.

Entrée en vigueur et période transitoire

L’ASBL constituée avant le 1er mai 2019 qui désirait se conformer au nouveau CSA pouvait le faire dès le 1er mai 2019 en modifiant ses statuts. Sinon, les dispositions impératives du CSA étaient d’application automatique pour la première fois le 1er janvier 2020 et les statuts devaient être conformes pour le 1er janvier 2024 au plus tard. Cependant, tant que l’objet statutaire n’a pas été modifié, les associations ne peuvent exercer d’activités économiques à titre principal, mais uniquement à titre accessoire de la manière permise par la loi du 27 juin 1921. A défaut d’adaptation de cet objet, l’interdiction prendra fin automatiquement le 1er janvier 2029.

Changements lors de la constitution

De nombreux changements ont vu le jour au niveau de la constitution d’une ASBL, dont les principaux sont les suivants :

• Uniquement deux fondateurs sont nécessaires pour fonder une ASBL ;
• Le délai des engagements de l’ASBL est passé de trois mois à six mois ;
• Un délai de dépôt de 30 jours est instauré dans un souci de cohérence et d’uniformité avec les sociétés pour le dépôt de l’acte constitutif de l’ASBL ;
• L’ASBL n’est plus tenue de mentionner l’arrondissement judiciaire où son siège est établi dans les statuts ;
• Si une personne morale endosse un mandat d’administration, elle doit désormais désigner une personne physique comme représentant permanent.

Changements après la constitution

Etant donné que l’ASBL est considérée comme une entreprise, le tribunal de l’entreprise est désormais compétent pour traiter tout litige lié aux ASBL. Cela permet à l’association de pouvoir bénéficier d’une procédure de réorganisation judiciaire, de pouvoir être déclarée en faillite, etc.

Par ailleurs, la responsabilité limitée des membres reste la règle, à savoir que les membres ne sont pas responsables des engagements contractés par l’ASBL. Les administrateurs sont responsables des décisions, actes ou comportements ayant manifestement dépassé l’administration prudente et diligente requise pour la gestion ordinaire. De plus, ces administrateurs sont également responsables des infractions aux statuts ou au CSA. Leur responsabilité vis-à-vis des tiers est solidaire.

D’autres modifications ont également eu lieu, comme les droits et les obligations des membres adhérents à l’ASBL qui ne doivent plus être repris dans un règlement d’ordre intérieur mais uniquement dans les statuts, les règles relatives à la nullité ou la délibération des décisions des organes qui ont été généralisées, etc.

Comptabilité, comptes annuels et impôts

Les obligations en matière de comptabilité et de dépôt des comptes annuels sont restées inchangées, l’organe d’administration se devant toujours d’établir les comptes annuels de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant.

Au niveau fiscal, les anciennes règles demeurent. Cependant, étant donné que l’accès aux activités commerciales est autorisé aux ASBL, si les activités économiques sont exercées à titre principal, elles relèveront alors de l’impôt des sociétés. En revanche, l’ASBL reste soumise à l’impôt des personnes morales tant que ses activités économiques conservent un caractère accessoire.

Le présent conseil est fourni à titre purement informatif et pédagogique. Il ne constitue pas une analyse exhaustive de la réglementation applicable. Pour une étude adaptée à votre situation particulière, nous vous invitons à solliciter un avis juridique spécialisé. En consultant ces informations, le lecteur accepte de ne pas engager la responsabilité d’UCM, de ses différentes ASBL ou de l’auteur, y compris en cas d’éventuelles imprécisions ou omissions