Tout contribuable indépendant peut déduire des frais professionnels de ses revenus ; il ne sera alors imposé que sur le solde, à savoir le revenu imposable.
Que dit la loi ?
L’article 49 du CIR 92 dit ceci : « À titre de frais professionnels sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.
Sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période imposable, les frais qui, pendant cette période, sont effectivement payés ou supportés ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme telles. ».
En résumé, il s’agit de tous les frais exposés pour obtenir un revenu professionnel. Ces frais sont de différentes natures ; la liste est aussi longue qu’un jour sans pain et est variable d’une activité à l’autre. L’on peut citer quelques grandes rubriques comme les frais relatifs aux immeubles, les assurances, les frais de personnels, les frais de bureau, les frais de déplacement, les investissements, etc… pourvu qu’ils se rapportent directement à l’activité. On trouve des listes dans la plupart des revues fiscales éditées annuellement au moment de la rentrée des déclarations d’impôt (mai – juin). Il s’agit toujours de listes non exhaustives.
Certains frais sont communs à l’activité et à la vie privée ; on établira alors des proratas d’utilisation et ils seront déduits suivant un pourcentage de l’utilisation professionnelle. D’autres frais voient leur déductibilité légalement plafonnée, tels que les frais de restaurant ou les frais de cadeaux d’affaires ; ce pourcentage doit être pris en compte dans le calcul de la déductibilité.
Le principe est de comptabiliser ces frais et de pouvoir les justifier par des documents probants. Le tout est repris dans la comptabilité de l’entreprise.
La méthode des forfaits
Lorsqu’il est difficile de réunir des documents probants ou que les frais réels ne sont pas suffisants, un forfait pour charges professionnelles peut être déduit.
Le forfait, aussi appelé le "forfait légal", couvre tous les frais professionnels, donc également et notamment l’aménagement d’espace dans votre habitation que vous utilisez pour votre profession, ou l’achat de matériel. Tout le monde a droit à la déduction des frais forfaitaires. Ces frais ne doivent pas être prouvés.
Le forfait diffère en fonction de la qualité de l’indépendant (revenus 2025) :
- Les indépendants percevant des profits (professions libérales) bénéficient de frais forfaitaires calculés selon un pourcentage progressif :
| Tranches de revenus | Pourcentage | |
|---|---|---|
| De 0,01 € à 7.540 € | 28,7 % | Avec un forfait déductible maximum de 5.210 € |
| De 7.540 € à 14.970 € | 10 % | |
| De 14.970 € à 24.920 € | 5 % | |
| À partir de 24.920 € | 3 % | |
- Les indépendants percevant des bénéfices peuvent déduire un forfait au pourcentage de 30 % de leurs revenus, avec un maximum de 5.930 €.
- Les dirigeants d’entreprise se voient appliquer des frais forfaitaires calculés au pourcentage de 3 % à appliquer sur l’ensemble de leurs revenus professionnels, avec un maximum de 3.130 €.
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