Depuis 2008, il existait un régime d’imposition particulièrement intéressant aux revenus de droits d’auteur perçus par une personne physique. La volonté du gouvernement fédéral de limiter la portée de ce régime avantageux, afin de respecter davantage les principes initiaux de la loi, a cependant conduit à une réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
Régime avant 2023
Dans le régime antérieur, le régime fiscal particulier des droits d’auteur pouvait s’appliquer, de manière générale, aux revenus perçus pour toutes les prestations protégées par le droit d’auteur (œuvres littéraires, œuvres artistiques, dessins d’architectes, création de programmes d’ordinateurs, …).
Les revenus issus de la cession ou de la concession de droits d’auteur étaient imposés au taux de 15%, puisque considérés comme des revenus mobiliers et non comme des revenus professionnels, ces derniers étant soumis au taux progressif. Ensuite, ce taux de 15 % pouvait s’appliquer aux revenus de droits d’auteur jusqu’à un plafond annuel indexé de 37.500 euros. Au-delà de ce plafond, les revenus issus de droits d’auteur étaient considérés comme revenus professionnels et imposés comme tel, sauf preuve contraire fournie à l’administration fiscale.
Enfin, il était encore possible de déduire de ces revenus de droits d’auteur un forfait de frais de 50% sur la première tranche de 10.000 euros annuellement indexée et de 25% sur la deuxième tranche comprise entre 10.000 et 20.000 euros. Au-delà des 20.000 euros, aucune déduction n’était possible. Cette déduction de frais avait pour effet que le taux effectif de l’impôt pour les revenus de droits d’auteur était encore plus favorable dans la mesure où la première tranche de revenus de 10.000 euros indexée était, en réalité, imposée au taux de 7,5% après déduction du forfait de 50%.
Régime applicable depuis 2023r
La première limite apportée par la réforme concerne les catégories de personnes qui pourront bénéficier du régime fiscal favorable des droits d’auteur. Ainsi, les personnes souhaitant bénéficier de ce régime doivent soit disposer d’une « attestation du travail des arts » (artistes), soit démontrer que les droits d’auteur sur la création protégée ont été « transférés ou concédés à un tiers pour la communication au public, pour son exécution ou sa représentation publique ou pour sa reproduction » (non-artistes). Cela implique que certaines personnes, qui bénéficiaient auparavant du régime fiscal des droits d’auteur, n’en bénéficient plus avec le nouveau régime. Par exemple, un informaticien créant des logiciels informatiques pour un usage exclusivement interne à une entreprise ne répond plus aux critères actuels dans la mesure où il n’y a pas de communication de sa prestation au public.
Quant au plafond à ne pas dépasser, ce dernier déjà fixé à 37.500 euros indexés a été maintenu. Il s’agit à présent d’une limite absolue impliquant que toute rémunération excédant les 37.500 euros (73.070 euros pour les revenus de 2024) sera imposée comme revenu professionnel.
A ce plafond ont été ajoutées deux contraintes supplémentaires. Premièrement, les revenus de droits d’auteurs ne peuvent plus dépasser un certain pourcentage de l’ensemble des rémunérations perçues. Ils ne peuvent, en effet, plus dépasser les 30% de la rémunération totale. Ensuite, une limite a été apportée en fonction de la moyenne des revenus de droits d’auteur perçus dans le passé. Ainsi, le régime fiscal favorable des droits d’auteur ne peut plus s’appliquer si, au cours des quatre périodes imposables précédentes, la moyenne de ces revenus dépasse le plafond de 37.500 euros indexés. Cela implique que, finalement, l’avantage fiscal n’est à présent possible que pour les revenus de droits d’auteur perçus de manière plus ou moins irrégulière.
Facturer des droits d’auteur et impact pour votre client
Hormis le fait d’adopter une clé de répartition juste entre vos prestations et les droits d’auteur que vous y appliquez, il faut garder à l’esprit que la facturation de droits d’auteur emporte des obligations pour votre client. En effet, votre client devra payer le précompte mobilier afférent à ces droits d’auteur facturés, en plus de payer votre facture. Votre client devra également déclarer le précompte mobilier payé, ce qui permettra à l’administration fiscale d’être informée et d’inclure ce revenu dans votre déclaration d’impôt. Si le précompte mobilier n’est pas effectivement payé par votre client à l’administration fiscale, vous devrez le payer vous-même.
La réforme fiscale des droits d’auteur a eu un impact fiscal considérable pour les entreprises qui avaient pour habitude de facturer des prestations incluant des droits d’auteur. Le secteur IT a été particulièrement touché dans la mesure où la réforme induit une augmentation significative de leur revenu imposable, écartant une grande partie de leurs prestations du champ d’application du régime. Il est fondamental de vous tourner vers votre comptable pour gérer les aspects fiscaux de vos rémunérations de droits d’auteur. Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter également votre conseiller juridique UCM Mouvement.
Nos conseillers juridiques peuvent vous accompagner dans l’adaptation de votre commerce. Pour vérifier que vous êtes en règle ou pour être guidé dans vos démarches, n’hésitez pas contacter votre conseiller juridique UCM Mouvement.
Le présent conseil est fourni à titre purement informatif et pédagogique. Il ne constitue pas une analyse exhaustive de la réglementation applicable. Pour une étude adaptée à votre situation particulière, nous vous invitons à solliciter un avis juridique spécialisé. En consultant ces informations, le lecteur accepte de ne pas engager la responsabilité d’UCM, de ses différentes ASBL ou de l’auteur, y compris en cas d’éventuelles imprécisions ou omissions