Le taux fixe à payer à l’impôt des sociétés (ISOC) est actuellement de 25%. Cependant, certaines sociétés ont la possibilité de bénéficier d’un taux réduit de 20% si elles respectent plusieurs conditions.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un taux réduit de 20% ?
Être une « petite société »
La première condition à respecter touche à la taille de votre société.
En effet, pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 20%, vous devez être considéré comme une « petite société ».
Pour vérifier que vous êtes concerné par cette notion, vous devez examiner votre bilan du dernier exercice clôturé et remplir au moins deux de ces conditions :
- Moins de 50 travailleurs (moyenne annuelle) ;
- Moins de 11,25 millions € de chiffre d’affaires annuel (hors TVA) ;
- Moins de 6 millions € au total du bilan.
Si vous en remplissez moins de deux pendant deux exercices consécutifs, vous ne pourrez plus bénéficier du taux réduit de 20%.
Rémunération minimale du dirigeant d’entreprise
La seconde condition à respecter renvoie à la rémunération annuelle du dirigeant d’entreprise : celle-ci doit être de minimum 45 000€ bruts. Tous les types de revenus que touchent le dirigeant sont pris en considération pour calculer cette rémunération minimale (pécule de vacances, jetons de présence, tantièmes, prime de fin d’année, loyers, avantages en nature, etc.).
Si votre société a un résultat moins élevé, elle peut verser une rémunération annuelle moins élevée à son dirigeant d’entreprise. Cependant, ce montant doit être au moins égal au « résultat imposable », à savoir la base imposable qui est obtenue après application de la rémunération et des déductions fiscales (cotisations sociales, frais professionnels, etc).
Exclusions de certaines entreprises
Vous ne pourrez pas bénéficier de ce taux réduit si :
- Une autre société détient plus de 50% des actions de votre société;
- Vous êtes une société financière qui détient des actions dépassant 50% du capital libéré, des réserves taxées et des plus-values comptabilisées.
Limite de 100 000€
Si les revenus de votre société sont élevés, sachez que l’intégralité ne sera pas taxée à 20% : seuls les premiers 100 000€ sont visés par ce taux réduit.
Exemple 1 : Si vous avez 250 000€ de revenus imposables, 100 000€ seront taxés à 20% et les 150 000€ restants seront taxés au taux normal de 25%.
Exemple 2 : Si vous avez 30 000€ de revenus imposables, ces 30 000€ seront intégralement taxés à 20% car on est en dessous du maximum de 100 000€. Si vous respectez bien toutes ces conditions, vous pourrez donc bénéficier du taux réduit de 20% sur vos premiers 100 000€.
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