Vous vendez des biens de consommation dans l’UE ? Dès le 27 septembre 2026, de nouvelles obligations renforceront l’information sur les garanties.
Une notice pour mieux informer sur la garantie légale
Une notice harmonisée devra informer les consommateurs de leur droit à la garantie légale de conformité.
En magasin, elle devra être visible et facilement accessible, par exemple près de la caisse ou sur un mur. En ligne, un rappel devra également être disponible sur le site du vendeur.
Cette notice devra respecter un modèle précis, avec notamment un QR code fonctionnel. En magasin, elle pourra être affichée en noir et blanc ou en couleur dans un format A4 ; en ligne, elle devra être présentée en couleur.
Le label « GARAN » pour la garantie commerciale de durabilité
Le label « GARAN » permettra d’identifier les produits bénéficiant d’une garantie commerciale de durabilité proposée gratuitement par le producteur pour une durée de plus de deux ans et concernant l’entièreté du bien.
Il reposera sur un modèle harmonisé avec des éléments visuels communs, notamment le titre « GARAN », une icône indiquant la durée de la garantie légale ou encore un QR code.
Le producteur devra préciser la durée de la garantie commerciale, sa marque et le modèle concerné sur ce label. Une déclaration de garantie devra également être remise au consommateur au plus tard lors de la livraison, avec les principales informations sur les produits couverts, les conditions et les démarches à suivre pour obtenir cette garantie commerciale.
De son côté, le vendeur devra s’assurer que le label est clairement visible, en magasin comme en ligne, pour permettre au consommateur d’identifier facilement les produits concernés.
Ces nouvelles obligations impliquent d’adapter vos supports d’information avant leur entrée en vigueur le 27 septembre 2026.
Les modèles de la notice et du label « GARAN » sont disponibles sur Your Europe.
Anticipez dès maintenant !
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Le présent conseil est fourni à titre purement informatif et pédagogique. Il ne constitue pas une analyse exhaustive de la réglementation applicable. Pour une étude adaptée à votre situation particulière, nous vous invitons à solliciter un avis juridique spécialisé.
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