En matière de vente, certains professionnels mettent en avant leur garantie commerciale en oubliant qu’une garantie légale existe déjà et qu’elle s’impose envers les consommateurs (B2C). Bien distinguer ces deux mécanismes permet d’éviter des erreurs fréquentes et des litiges potentiels.

La garantie légale de conformité est obligatoire dans les relations avec un consommateur. Elle s’applique automatiquement aux ventes de biens de consommation. Avant la conclusion du contrat, vous devez informer le client de son existence. 

Quand la garantie légale de conformité intervient ?

Cette garantie intervient lorsque le bien livré n’est pas conforme : défaut, qualité insuffisante, performances en deçà des attentes légitimes ou installation incorrecte imputable au vendeur. Le consommateur dispose de deux ans à compter de la livraison pour agir, avec certaines particularités, notamment pour les biens d’occasion. Il doit alors signaler le défaut dans un délai de deux mois à partir de sa découverte.

Si le défaut apparaît dans les deux ans après la livraison, il est présumé exister depuis la livraison. Cela signifie que, sauf preuve contraire, votre responsabilité est engagée. En cas de réclamation, vous devez d’abord proposer la réparation ou le remplacement du bien. Si ces solutions ne sont pas possibles ou ne peuvent être mises en œuvre dans un délai raisonnable, une réduction du prix ou l’annulation de la vente peut être envisagée.

Et quid de la garantie commerciale ?

À côté de cette garantie légale, vous pouvez proposer une garantie commerciale (gratuite ou payante). Celle-ci est facultative et constitue un avantage supplémentaire pour le client, par exemple une durée plus longue ou des services additionnels. Elle ne remplace en revanche jamais la garantie légale et ne peut en limiter la portée.

Garantie légale de conformité pour le B2B

Attention toutefois : ce régime ne s’applique pas entre professionnels.
En B2B, la garantie légale de conformité est exclue. Si vous achetez un bien dans un cadre professionnel et qu’un défaut apparaît, vous devez vous tourner vers le régime des vices cachés (sauf dispositions contractuelles en sens contraire). Il s’agit d’un défaut non apparent au moment de la livraison, qu’un acheteur normalement attentif ne pouvait pas déceler, en tenant compte de sa qualité professionnelle.
En B2B, une protection existe mais repose sur des règles plus strictes. Bien faire la distinction, c’est sécuriser vos ventes et renforcer la confiance de vos clients.

Garantie légale de conformité pour le B2C

En pratique, adaptez votre approche selon votre client. En B2C, la garantie légale est incontournable. 
 

Le présent conseil est fourni à titre purement informatif et pédagogique. Il ne constitue pas une analyse exhaustive de la réglementation applicable. Pour une étude adaptée à votre situation particulière, nous vous invitons à solliciter un avis juridique spécialisé.

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