Les entreprises du secteur de la construction et du nettoyage doivent remplir le registre des associés actifs pour y renseigner l’identité et le nombre d’associés actifs et des aidants de leur entreprise. L’objectif de cette formalité est de lutter contre la fraude sociale (faux indépendants, travail au noir, affiliation tardive ou fictive…)

La loi instaure une nouvelle obligation pour les entreprises des secteurs de la construction et du nettoyage. Dès le 1er juillet 2024, ces entreprises devront enregistrer les informations sur leurs associés actifs et aidants dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) via l'application MyEnterprise. En cas de non-respect de cette nouvelle obligation, des amendes administratives seront appliquées. 

Cette formalité vise toutes les entreprises (aussi bien les sociétés que les indépendants) actives dans les secteurs de la construction et/ou du nettoyage. 

Dans une société, un "associé actif" désigne tout détenteur d'au moins une part, qui exerce une activité effective au sein de la société sans être déclaré comme salarié. Cela inclut également les associés actifs qui cumulent ce rôle avec celui de mandataire au sein d'une même société.

Pour les indépendants en personne physique, cette obligation concerne les aidants, sauf dans certains cas :

• Les conjoints aidants
• Les aidants âgés de moins de 20 ans (sauf s'ils sont mariés)
• Les aidants occasionnels, dont l’activité n’est pas régulière et qui travaillent moins de 90 jours par an
• Les aidants-étudiants qui perçoivent des allocations familiales.

 A partir du 1er juillet 2024, les entreprises doivent inscrire, avant le début des activités, les informations suivantes concernant leurs associés actifs et aidants :

• Nom
• Prénom
• Numéro de registre national ou numéro bis
• Date de début
• Date de fin de l’activité, à déclarer dans les 15 jours de la cessation.

Pour ceux ayant commencé leurs activités avant le 1er juillet 2024, les données doivent être enregistrées avant le 31 décembre 2024. 

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