Pour encourager la reprise de l’activité et soutenir le maintien de l’emploi, une aide fiscale ponctuelle est instaurée pour les mois de juin, juillet et août 2020 en faveur de l’employeur qui a été contraint de recourir au chômage temporaire pendant une certaine durée. Cette aide prend la forme d'une dispense de versement du précompte professionnel.

Depuis le 23 juillet 2020, l’employeur peut, sous certaines conditions et uniquement pour les mois de juin, juillet et août 2020, bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel coronavirus. Le montant de cette dispense équivaut à 50 % de la différence entre le montant du précompte professionnel du mois considéré et le montant du précompte professionnel du mois de mai 2020 (mois de référence) ; le montant total de l’aide pour ces 3 mois ne peut toutefois pas excéder 20.000.000 €. Seul le précompte professionnel retenu des rémunérations normales des travailleurs salariés est pris en compte, à l’exclusion de celui dû sur les doubles pécules de vacances, primes de fin d’année, arriérés de rémunérations et indemnités de rupture.

La dispense de versement du précompte professionnel est un mécanisme d’aide fiscale permettant à l’employeur de ne pas verser au SPF Finances une partie du précompte professionnel qu’il a retenu du salaire de ses travailleurs. Il n’y a aucun impact pour l’impôt des travailleurs.

L’employeur a versé 1.400 € au SPF Finances à titre de précompte professionnel pour le mois de mai 2020. En juin 2020, il devrait en principe verser 3.000 € au SPF Finances, mais grâce à cette dispense ponctuelle de 800 €, il ne devra lui verser que 2.200 €.

Cette nouvelle aide ponctuelle est cumulable avec toutes les autres dispenses de versement du précompte professionnel existantes, mais doit être appliquée en dernier lieu.

Des conditions d’accès strictes

Cette nouvelle dispense de versement du précompte professionnel coronavirus est accessible aux employeurs qui réunissent les conditions cumulatives suivantes.

Première condition

Avoir mis en place un système de chômage temporaire (raisons économiques, intempéries, accident technique et/ou force majeure) pendant au moins 30 jours calendrier ininterrompus entre le 12 mars et le 31 mai 2020 inclus, et ce, pour au moins un travailleur. Le 5 novembre 2020, le SPF Finances a apporté les précisions suivantes :

  • les jours fériés, les jours de récupération du temps de travail (RTT), les jours de fermeture collective et les jours habituels d'inactivité n'interrompent pas la période de 30 jours
  • le(s) travailleur(s) mis en chômage temporaire ne doi(ven)t pas nécessairement être le(s) même(s) pendant toute la période de 30 jours.

Seconde condition

Entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 inclus :

  • ne pas avoir effectué un rachat d’actions/parts propres ou une attribution de dividende/capital propre (en ce compris une distribution de réserve de liquidation) ou une diminution de capital
  • ne pas détenir une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal
  • ne pas avoir payé des sommes pour un montant total d’au moins 100.000 € à des sociétés établies dans un paradis fiscal sans démontrer que les opérations sont réelles et sincères pour des besoins légitimes de caractère financier ou économique.

Pour pouvoir bénéficier de cette nouvelle dispense ponctuelle, plusieurs formalités doivent être réalisées :

  • remplir une attestation en ligne
  • transmettre la/les déclaration(s) 274.71, 274.72 et/ou 274.73 au SPF Finances (pris en charge par votre secrétariat social)
  • tenir à la disposition du SPF Finances les preuves que les conditions d’accès sont respectées
  • tenir à la disposition du SPF Finances une liste nominative des travailleurs concernés.

Pour que nous puissions prendre en main votre demande, une série d'informations essentielles doit nous être transmise.

UCM vérifie pour vous si la condition de 30 jours ininterrompus est remplie et met tout en œuvre pour vous permettre d’en bénéficier aussi vite que possible en toute sécurité. 

Vous pouvez dès à présent remplir le formulaire en ligne dédié pour engager les démarches en cliquant ici. Une seule introduction du formulaire suffit ; votre demande est bien prise en compte.