Depuis le 01/01/2024, la cotisation d'activation à charge des employeurs dispensant leurs travailleurs de prestation tout en continuant à les rémunérer est durcie. L'objectif ? dissuader les employeurs qui dispensent leurs travailleurs de prestations, avec tout ou partie du salaire, pour contourner un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC).
En 2018, le gouvernement fédéral a instauré une cotisation d’activation à charge des employeurs dispensant leurs travailleurs de prestation tout en continuant à les rémunérer. La cotisation d’activation est une cotisation déterminée en fonction de l’âge du travailleur que l’employeur devra payer, en plus des cotisations « classiques », dans ce genre de situation.
Depuis le 01/01/2024, cette cotisation a été revue à la hausse.
La cotisation est due pour les travailleurs qui, auprès du même employeur, durant un trimestre complet,
- ne fournissent aucune prestation ou
- fournissent moins que des prestations équivalentes à 1/3 de la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l'entreprise.
Ne sont pas pris en compte les cas de dispense de prestation durant une période de préavis et les causes de suspension de la loi du 03/07/1978 relative au contrat de travail, à savoir :
- Evènement de force majeure qui n’entraine pas la rupture du contrat
- Vacances annuelles
- Petit chômage
- Raisons impérieuses
- Maladie
- Congé adoption et congé de maternité
Le pourcentage de la cotisation est fonction de l’âge du travailleur au moment où l’employeur le dispense pour plus de 2/3 de ses prestations. Le pourcentage de la cotisation reste fixe jusqu’à ce que le travailleur atteigne l’âge légal de la pension dans le régime dans lequel il est assujetti ou s’il peut bénéficier d’une pension anticipée.
| Age du début de la dispense complète de prestation |
Pourcentage de la cotisation (du salaire trimestriel brut) |
Montant minimum dû par l’employeur |
|---|---|---|
| < 55 ans |
50% |
300,00€ |
| 55 ans à < 58 ans |
50% |
300,00€ |
| 58 ans à < 60 ans |
50% |
300,00€ |
| 60 ans à < 62 ans |
45% |
225,60€ |
| A partir de 62 ans |
40% |
225,60€ |
La cotisation d'activation est augmentée de 25% lorsque l'employeur est redevable d'une cotisation spéciale d'activation pour au moins 10% de ses travailleurs.
Cependant, une réduction de cette cotisation d'activation peut être accordée dans certains cas.