La loi sur le travail faisable et maniable permet au travailleur de prester un certain quota d’heures supplémentaires volontaires par an. Dans le cadre de la crise liée à l’épidémie du COVID-19, le gouvernement octroie un quota additionnel de 120 heures pour la période du 01/04 au 30/06/2020 aux entreprises appartenant aux secteurs critiques.

Quota additionnel dans les secteurs critiques


Une des mesures prévues par le gouvernement pour faire face à la crise Covid-19 est l’octroi d’un nouveau quota de 120 heures supplémentaires volontaires « Coronavirus » (HSV) dans les secteurs cruciaux et essentiels.

 

Cette mesure a pour objectif de pouvoir faire face au surcroît de travail que rencontrent certaines entreprises relevant de ces secteurs et pour lequel il n’est pas envisageable d’engager de nouveaux travailleurs.

 

Ce quota additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires s’ajoute au quota de 120 heures supplémentaires volontaires déjà prévu par la loi sur le travail et la convention collective de travail n°129.

 

Le total de ces heures est toutefois limité à 220 heures. Les deux quotas peuvent être épuisés dans n’importe quel ordre mais il faut noter que les 120 heures additionnelles, octroyées dans le cadre de la crise du coronavirus, ne peuvent être prestées qu’au cours de la période du 01/04 au 30/06/2020 inclus.

 

Les HSV ne sont pas prises en compte pour vérifier le respect de la durée hebdomadaire moyenne de travail et elles ne sont pas comptabilisées dans la limite interne.

Traitement social et fiscal avantageux ?


En principe, les heures supplémentaires volontaires ne font pas l’objet de récupération mais peuvent donner lieu au paiement d’un sursalaire. Elles sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale et soumises à l’impôt.

 

Cependant, les 120 heures supplémentaires volontaires « Coronavirus » ne donneront pas lieu au paiement d’un sursalaire.

 

De plus, la rémunération de ces heures devrait être exonérée de cotisations ONSS et non soumise au précompte professionnel. Cela doit encore être confirmé par arrêté royal. A suivre donc !

Accord individuel


La prestation des heures supplémentaires volontaires, ordinaires ou additionnelles, repose sur :

  • une demande de l’employeur qui doit faire face à un surcroît de travail
  • la volonté du travailleur qui est libre d’accepter ou de refuser.

Elle se fait dans le cadre d’un accord individuel préalable conclu par écrit, valable 6 mois et renouvelable.