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La crise sanitaire a chamboulé nos habitudes en terme d'application du travail, et en particulier de télétravail. Dans l'optique de réguler celui-ci au mieux, une CCT n°149 vient d'être signée au sein du Conseil National du Travail (CNT).
Cette CCT est supplétive, en ce sens qu’elle ne s’applique pas aux entreprises qui, en date du 01/01/2021, disposaient déjà d’une politique en matière de télétravail structurel (CCT n° 85) ou occasionnel (Loi du 05/03/2007 concernant le travail faisable et maniable).
Elle ne s’applique pas non plus aux entreprises qui ont développé leurs propres solutions (par accords, individuels ou collectifs, ou politiques de télétravail) avant le 01/01/2021.
L’entrée en vigueur de ce texte est immédiate mais sa durée d’application se limite au 31/12/2021.
La CCT est une "CCT cadre" : elle précise que les modalités d’application des principes qu’elle contient pourront être précisées par :
- des conventions collectives de travail conclues au niveau des entreprises
- une modification du règlement de travail
- des accords individuels
- des politiques de télétravail communiquées, élaborés dans le respect des règles de la concertation sociale au sein des entreprises.
Les principes sur lesquels s’appuie la CCT sont, entre autres, les suivants :
- Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et obligations en matière de conditions de travail que ceux appliqués lorsqu’il est occupé dans les locaux de l’employeur
- Le télétravailleur gère l'organisation de son travail dans le cadre de la durée du travail applicable dans l'entreprise
- La charge de travail et les critères de résultat du télétravailleur sont équivalents à ceux appliqués lorsqu’il est occupé dans les locaux de l’employeur
- L’employeur a la possibilité d’exercer, de manière adéquate et proportionnée, un contrôle sur les résultats et/ou l’exécution du travail. Le télétravailleur est informé de la façon dont le contrôle est, le cas échéant, exercé
- Ce contrôle s’exerce dans le respect de la vie privée du travailleur
- La protection des données de l’entreprise utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles doit être assurée
- Les télétravailleurs sont informés quant à la politique de l’entreprise en matière de bien-être au travail liée spécifiquement au télétravail…
La CCT prévoit en outre que des accords devront intervenir pour chaque télétravailleur concernant :
- la mise à disposition par l’employeur des équipements et de l’assistance technique nécessaires au télétravail, par exemple la mise à disposition d’un ordinateur portable
- en cas d’utilisation des propres équipements du télétravailleur, la prise en charge par l’employeur des frais d’installation des programmes informatiques pertinents, des frais d’utilisation, de fonctionnement et d’entretien et d’amortissement
- les frais de connexion supplémentaires.
Ces accords doivent être mis en perspective avec les éventuelles indemnités déjà versées par l’employeur au télétravailleur dans le cadre de cette crise sanitaire et en tenir compte.
Si aucune forme n’est officiellement requise quant à ces accords, l’important est cependant d’être à même de prouver que la discussion a bien eu lieu.
L’importance du télétravail dans la lutte contre la pandémie de coronavirus ne cesse d’être soulignée.
Rappelons que celui-ci est obligatoire, sauf si celui-ci est impossible en raison de la nature de la fonction ou de la continuité de l’entreprise, des activités ou de la prestation de services.
Les contrôles flash concernant le télétravail annoncés précédemment, qui étaient initialement limités à janvier 2021, se prolongeront en février 2021. Même si leur but initial était l’information et la prévention, cela n’empêchera pas les services d’inspection d’infliger des sanctions en cas de constat d’infractions.