Afin de rencontrer la volonté du Gouvernement d’organiser des tests rapides de dépistage en entreprise, un cadre a été établi par le SPF Emploi. L’idée est de mettre en œuvre ces tests là où le télétravail est impossible.

Ce nouveau cadré légal se base sur l’avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail et prévoit, entre autres :

Des tests peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la gestion d’un cluster au sein des entreprises par les conseillers en prévention-médecins du travail. Ces derniers détermineront les travailleurs pour lesquels un test est nécessaire.

Il pourrait être aussi prévu que le médecin du travail puisse soumettre tous les travailleurs ou une partie des travailleurs à des moments réguliers (par ex. : 2x/semaine) à un test durant une période à déterminer.

On envisage ici la possibilité d’effectuer des tests au sein des entreprise qui ne découlent pas de contaminations connues. Ces tests seraient également réalisés par les conseillers en prévention-médecins du travail mais moyennant le respect de conditions strictes (décision médecin du travail en concertation avec l’employeur, accord préalable du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale après concertation avec les partenaires sociaux du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail).

Le médecin inspecteur social de la Direction générale Contrôle du Bien-être au travail pourra, en réponse à un très grave manquement en lien avec la lutte contre la transmission du virus par l’entreprise, en plus d’imposer les mesures correctives nécessaires, inviter le médecin du travail à prévoir des tests répétitifs à des moments déterminés durant une période fixée par cet inspecteur pour des personnes présentes sur le lieu de travail.

L’avis recommande aussi d’accorder un accès prioritaire aux tests aux métiers de contact. Dans la mesure du possible, les tests seraient réalisés par les médecins du travail, du moins pour les travailleurs. A défaut, un autre canal devrait être recherché, du moins pour les indépendants.

  • Ce cadre ne concerne pas les autotests, mais uniquement les tests rapides administrés par les services de prévention dans le contexte d’une entreprise
  • Ne pas contraindre les travailleurs ! Ceux-ci doivent donner leur consentement pour être testés 
  • Un test négatif ne veut pas forcément dire que l’on n’est pas contagieux. Des personnes avec une charge virale relativement faible ne sont pas détectées. Une communication claire à ce sujet est nécessaire
  • Les kits de tests destinés à tester les travailleurs doivent être directement livrés aux médecins du travail. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis directement aux employeurs
  • Les tests rapides ne peuvent pas uniquement être réservés aux grandes entreprises, mais doivent aussi profiter aux plus petites entreprises et aux indépendants
  • La conséquence réservée à un résultat de test positif après un test rapide doit être claire. Cela devrait dans tous les cas conduire à la mise en quarantaine et à la recherche des contacts 
  • Les tests ne peuvent pas être utilisés pour ne pas respecter les mesures de prévention telles que définies dans le guide générique et les guides sectoriels ou pour obtenir une dérogation à l'obligation de quarantaine
  • S’agissant de données de santé, le respect des règles en matière de b à caractère personnel doit être garantie. En aucun cas, les résultats des tests ne doivent être fournis à l'employeur
  • Source : Avis des partenaires sociaux du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au travail concernant la mise en œuvre dans les entreprises des tests rapides sur base répétitive du 23/03/2021.