Le 22 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant, sous certaines conditions, un crédit familial pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires. Cette mesure vise à offrir davantage de flexibilité aux parents afin de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale après la naissance d’un enfant. 

Le droit au crédit familial est actuellement contenu dans un avant-projet de loi et n’est donc qu’au début de son parcours législatif. Il doit encore être concrétisé dans des textes légaux et réglementaires.

Nous vous tiendrons informés de la concrétisation de cette mesure.

Le crédit familial consisterait en une première étape vers la création d’un dispositif plus large destiné à harmoniser et regrouper progressivement différents droits liés à la naissance et à l’accueil d’un enfant.

Cette première étape se traduirait par l’octroi de 5 jours de congé par enfant, à prendre librement, en une ou plusieurs fois, au cours de la première année suivant la naissance de l’enfant. Ces jours s’ajouteraient aux congés existants, notamment le congé de naissance et le congé de maternité.

Le crédit familial serait accessible rétroactivement pour les enfants nés à partir du 01/01/2026. Pour les naissances intervenues avant l’entrée en vigueur de la future loi, un régime transitoire sera mis en place et devrait permettre de comptabiliser le délai d’un an à partir de cette date d’entrée en vigueur.

Le crédit familial serait ouvert aux travailleurs salariés, indépendants et fonctionnaires.

Il ne pourrait être exercé que par un seul bénéficiaire ayant un lien de filiation légale avec l’enfant. En cas de pluralité de bénéficiaires, ces jours d’absence seraient réservés en priorité au père ou au coparent, qui pourrait y renoncer au profit de la mère. Les bénéficiaires ne pourraient donc pas se partager les jours d’absence entre eux.