Dans le but de favoriser le prolongement de la vie active, plusieurs règles relatives aux emplois de fin de carrière ont été modifiées. Des dispositions ont également été prévues en matière de crédit-temps classiques. Découvrez les principaux changements à venir.
Jusqu’à présent, seuls les travailleurs occupés dans un régime de travail à temps plein réparti sur 5 jours ou plus pouvaient bénéficier, dans le cadre d’un crédit-temps avec motif ou d’un crédit-temps fin de carrière, d’une diminution de carrière d’1/5ème.
À partir du 1er janvier 2026, les travailleurs à temps plein dont l’horaire est réparti sur moins de 5 jours peuvent également réduire d’1/5ème leurs prestations de travail pour autant qu’une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) ait été conclue ou qu’un accord écrit (collectif ou individuel) le prévoie.
Moyennant le respect de certaines conditions, le travailleur qui réduit ses heures de travail dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière peut bénéficier d’un revenu de remplacement payé par l’Office national de l’Emploi (ONEM). Jusqu’à présent, l’octroi d’une allocation de l’ONEM n’était pas automatiquement lié à l’obtention d’un crédit-temps auprès de l’employeur.
Les partenaires sociaux souhaitent harmoniser les conditions d’accès à l’emploi de fin de carrière avec celles nécessaires pour obtenir l’allocation complémentaire de l’ONEM.
A. Régime général : accessible dès 60 ans
Jusqu’au 31 décembre 2025, pour bénéficier d’un crédit-temps fin de carrière avec une allocation de l’ONEM, le travailleur doit :
- être âgé de 60 ans (condition d’âge) ;
- avoir une ancienneté d’entreprise de 24 mois (condition d’ancienneté) ;
- avoir 25 ans de carrière (condition de carrière).
À compter de janvier 2026, la condition de carrière fera l’objet d’un relèvement progressif, différencié selon le sexe du travailleur :
| Travailleurs (masculin) | Travailleuses (féminin) | |
|---|---|---|
| À partir du 1er janvier 2026 | 31 ans de carrière | 26 ans de carrière |
| À partir du 1er janvier 2027 | 32 ans de carrière | 27 ans de carrière |
| À partir du 1er janvier 2028 | 33 ans de carrière | 28 ans de carrière |
| À partir du 1er janvier 2029 | 34 ans de carrière | 29 ans de carrière |
| À partir du 1er janvier 2030 | 35 ans de carrière | 30 ans de carrière |
Par dérogation à la règle générale, le travailleur justifiant de motifs particuliers peut, jusqu’au 31 décembre 2025, avoir droit à un crédit-temps fin de carrière à partir de 50 ans. Cependant, celui-ci ne bénéficie d’une allocation de l’ONEM qu’à partir de 55 ans.
À partir du 1er janvier 2026, la condition d’âge sera identique. Le travailleur pourra bénéficier d’un crédit-temps fin de carrière avec allocations dès 55 ans :
- s‘il justifie de 35 ans de carrière ;
- ou s’il justifie de 25 ans de carrière et se trouve dans l’une des situations suivantes :
- avoir exercé un métier lourd pendant 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années ;
- avoir effectué un travail de nuit pendant au moins 20 ans ;
- être en incapacité de continuer à travailler dans le secteur de la construction (CP 124) ;
- être un travailleur du groupe-cible des entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux (CP 327) ;
- travailler dans une entreprise en restructuration ou en difficulté.
Ces régimes dérogatoires sont maintenus jusqu’au 30 juin 2029.
Seuil de 5% : neutralisation du congé pour aidants proches
Les travailleurs en congé pour aidants proches ne sont plus pris en compte pour le calcul du seuil de 5%, qui correspond au pourcentage maximal de l’effectif pouvant bénéficier simultanément d’un crédit-temps.
Les travailleurs qui prennent consécutivement un crédit-temps avec motif, ne seront pas comptabilisés dans ce seuil durant les six premiers mois.
Seuil atteint : priorité aux aidants de personnes vulnérables
Lorsque le seuil de 5% est atteint, un mécanisme de préférence et de planification doit être appliqué. Les personnes qui souhaitent s’occuper d’une personne vulnérable ou en situation de dépendance (en raison de son âge, de son état de santé ou de son handicap) seront également prioritaires dans le mécanisme de préférence et de planification, à condition d’avoir pris préalablement un congé pour soins palliatifs ou une assistance médicale.
Ancienneté : neutralisation du congé pour aidants proches
Le travailleur doit avoir été occupé dans une certaine fraction d’occupation durant 12 ou 24 mois avant d’introduire une demande de crédit-temps pour motifs ou fin de carrière. Désormais, le congé parental d’accueil est assimilé à une période de travail et le congé pour aidants proches sera neutralisé.