En réaction à la crise de l’énergie qui touche de nombreuses entreprises en cette fin d’année, plusieurs mesures sont envisagées par le gouvernement. En parallèle avec l’arrive du chômage temporaire énergie, le Conseil des ministres vient d’approuver un avant-projet de loi permettant à l’ONSS des délais de paiements des cotisations sociales pour les employeurs.

Le 23 septembre 2022, sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui permet à l'ONSS d’accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023, sans application de sanctions.

L'avant-projet permet notamment d’octroyer des plans de paiement amiables « particuliers » pour le paiement des cotisations déclarées par l’employeur au troisième et au quatrième trimestre 2022 ainsi qu'au premier trimestre 2023 et de l’avis de débit vacances annuelles 2022. Dans ce cadre, contrairement aux termes et délais amiables « classiques » pour ces plans « particuliers », les majorations de cotisations, les indemnités forfaitaires et/ou intérêts de retard ne sont pas comptabilisés tant que le plan de paiement est respecté.