A la suite d’un rapport cinglant de la Cour des comptes sur la gestion des dispenses de versement du précompte professionnel et en vue de poursuivre le glissement de la taxation des revenus professionnels vers d’autres revenus (tax-shift), le gouvernement a rendu les conditions d’accès aux dispenses en cas de travail en équipes ou de nuit plus strictes.
La dispense de précompte professionnel pour travail de nuit
Les employeurs du secteur privé marchand qui occupent des travailleurs de nuit peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une dispense équivalente à 22,8 % des rémunérations imposables de ces travailleurs (hors double pécule de vacances, prime de fin d’année et arriérés de rémunération). Les dispenses de versement du précompte professionnel sont des aides fiscales à l’emploi en faveur des employeurs. Ces mesures n’ont pas d’impact sur l’impôt ou le net des travailleurs.
La notion de travail de nuit vise les prestations de travail effectuées, conformément au règlement de travail applicable dans l'entreprise, entre 20h00 et 6h00. Les plages comportant uniquement des prestations entre 6h00 et minuit ou ne commençant habituellement qu’à partir de 5h00 ne sont toutefois pas considérées comme du travail de nuit.
Qu'est-ce qui a changé depuis le 1er janvier 2022 ?
Seuls les travailleurs qui sont occupés de nuit au moins un tiers de leur temps de travail peuvent entrer en compte pour la dispense. Auparavant, le contrôle de ce tiers-temps minimal pouvait se faire sur base horaire ou journalière. Depuis le 1er janvier 2022, le tiers-temps minimal peut uniquement être vérifié en fonction des heures prestées de nuit.
Des conditions supplémentaires depuis le 1er avril 2022
- Le tiers-temps minimal peut uniquement être vérifié en fonction des heures prestées de nuit pour lesquelles une prime de nuit est payée
- La prime de nuit doit augmenter d’au moins 12 % la rémunération pour une heure de nuit.
La dispense de précompte professionnel pour travail en équipes
Les employeurs du secteur privé marchand qui occupent des travailleurs en équipes peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une dispense équivalente à 22,8 % des rémunérations imposables de ces travailleurs (hors double pécule de vacances, prime de fin d’année et arriérés de rémunération).
La notion de travail en équipes vise une organisation du travail avec au moins 2 équipes comprenant, chacune, au moins 2 travailleurs, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il y ait d'interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières.
Qu'est-ce qui a changé depuis le 1er janvier 2022 ?
Seuls les travailleurs qui sont occupés en équipes au moins un tiers de leur temps de travail peuvent entrer en compte pour la dispense. Auparavant, le contrôle de ce tiers-temps minimal pouvait se faire sur base horaire ou journalière. Depuis le 1er janvier 2022, le tiers-temps minimal peut uniquement être vérifié en fonction des heures prestées en équipes.
Une prime d’équipe collective et substantielle depuis le 1er avril 2022
- Tous les travailleurs des équipes doivent percevoir une prime d’équipe (et/ou de nuit)
- Le tiers-temps minimal peut uniquement être vérifié en fonction des heures prestées en équipes pour lesquelles une prime d’équipe est payée
- La prime d’équipe doit augmenter d’au moins 2 % la rémunération pour une heure de travail en équipes.
Concrètement
Assurez-vous de respecter toutes les conditions d’accès à ces aides et tenez-en les preuves à la disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle.
Si les nouvelles conditions plus strictes ne sont pas remplies, l’employeur ne peut plus bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel pour travail de nuit ou en équipes. Le SPF Finances a annoncé de nouveaux contrôles fiscaux dans les entreprises qui en bénéficient.
Ce n’est pas fini
D’autres adaptations futures sont déjà prévues. D’une part, les entreprises qui recourent à des travailleurs intérimaires devront fournir à la société d’intérim les preuves d’accès à cette dispense à partir du 1er octobre 2022 ; d’autre part, la prime d'équipe et/ou de nuit devra être prévue par CCT, règlement de travail ou contractuellement à partir du 1er avril 2024.