Les employeurs qui sont actifs dans la recherche scientifique peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel. Pour en bénéficier, tout employeur doit inscrire ses projets et programmes R&D auprès de Belspo. A partir du 1^er août 2023, cette inscription doit être préalable au début du projet ou programme concerné.

En quoi consiste cette dispense ?

Cette aide fiscale à l’emploi consiste en une dispense de versement au SPF Finances de 80 % du précompte professionnel réglementaire retenu des rémunérations des travailleurs qui effectuent de la recherche scientifique. A l’égard des chercheurs détenteurs de baccalauréat(s) scientifique(s), le montant de cette dispense est limité à 50 % du montant de la dispense appliquée aux chercheurs détenteurs de doctorat(s) et master(s) ; cette limitation est réduite à 25 % pour les entreprises qui ne sont pas des PME.

Cette dispense est accordée à l’entreprise uniquement pour le temps de travail effectivement consacré à la recherche scientifique, que les projets et/ou programmes aient pour but la recherche fondamentale, la recherche industrielle et/ou le développement expérimental.

Il n’y a aucun impact sur le net du travailleur.

Dois-je inscrire mes projets et programmes de recherche ?

Oui. Les projets et/ou programmes de recherche et de développement entrent uniquement en ligne de compte pour la dispense de versement du précompte professionnel pour recherche scientifique s’ils sont inscrits auprès du Service public fédéral de programmation Politique scientifique (Belspo). 

Vous pouvez réaliser cette inscription online auprès de Belspo.

Quand dois-je inscrire mes projets et programmes de recherche ?

A partir du 1^er août 2023, l’inscription auprès de Belspo doit être effectuée strictement avant la date du début de ces projets et/ou programmes ; à défaut, l’entreprise ne pourra pas bénéficier de cette aide fiscale.

Auparavant, il était admis que l’inscription devait être préalable à la demande d’application de cette aide (et non du projet ou programme de recherche), mais il existait une controverse sur la période pour laquelle la dispense de versement du précompte professionnel pouvait être demandée. Certains estimaient qu’il était possible d’en demander l’application pour toute la période couverte par ce projet ou programme, même antérieure à l’inscription ; d’autres étaient d’avis que la dispense ne pouvait être demandée que pour les périodes imposables postérieures à cette inscription. Début 2023, la Cour de cassation a opté pour une décision plus stricte qui devient la nouvelle règle.