Droit aux allocations dans le cadre d’un crédit-temps : nouveautés
Crédit-temps avec motif « soins à un enfant »
- l’âge de l’enfant passe de 8 à 5 ans pour bénéficier du droit aux allocations d’interruption dans le cadre d’un crédit-temps temps plein
- la durée des allocations en cas de crédit-temps pour s’occuper d’un enfant est réduite de 51 à 48 ans, quelque soit la forme du crédit-temps (suspension totale, réduction mi-temps ou réduction 1/5ème temps)
- la condition d’ancienneté pour la prise d’un crédit-temps motif « soins à un enfant » avec allocations est portée de 24 à 36 mois quelle que soit la forme du crédit-temps.
Cette 3ème mesure entre en vigueur au 1er juin 2023.
Crédit-temps avec motif : condition d’occupation
Pour bénéficier des allocations en cas d’interruption complète, le travailleur qui prend un crédit-temps avec motif doit avoir été occupé auprès de son employeur à temps plein pendant 12 mois.
Le travailleur à temps partiel peut accéder aux allocations après une occupation de 24 mois.
Le travailleur qui diminue à un mi-temps ses prestations de travail bénéficie des allocations d’interruption pour autant qu'il soit occupé auprès de l'employeur à temps plein pendant les 12 derniers mois.
Suppression des allocations majorées
La majoration des allocations liées à l’âge ou à l’ancienneté est supprimée pour les travailleurs suivant :
- les travailleurs liés par un contrat depuis au moins 5 ans qui prennent un crédit-temps avec motif à temps plein
- les travailleurs âgé de 50 ans qui prennent un congé thématique.