L’avant-projet de loi relatif à la dispense de certificat, au trajet de réintégration et à la neutralisation du salaire garanti a été approuvé par le Conseil des ministres. Passons en revue les tenants et les aboutissants.

Le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant des mesures relatives à l’incapacité de travail et à la réintégration du travailleur.

L’avant-projet de loi propose : 

1. Une dispense de remise d’un certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail et ce, trois fois maximum par année civile. Les entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs ont la possibilité de déroger à cette dispense via le règlement de travail ou par la conclusion d’une convention collective de travail.
2. Une nouvelle procédure spécifique devra être entamée à l’initiative de l’employeur ou du travailleur, au plus tôt neuf mois après le début de l’incapacité de travail, pour rompre le contrat de travail pour force majeure médicale.  
3. Enfin, ce projet de loi modifie les conditions de neutralisation du salaire garanti dans le cadre de la reprise partielle du travail avec autorisation du médecin-conseil de la mutuelle. Actuellement, l’employeur ne doit pas verser le salaire garanti à son travailleur qui a repris partiellement le travail, dans l’hypothèse d’une nouvelle incapacité de travail durant cette période de travail partiel. Le projet de loi limite cette neutralisation du salaire garanti à 20 semaines à partir de la reprise partielle du travail.