Les élections du 13/10/2024 approchent à grands pas. Qu’en est-il des travailleurs devant s’absenter du travail pour exercer des fonctions électorales ou pour aller voter ? Rappel des principes.
La loi relative aux contrats de travail impose à l’employeur de donner à ses travailleurs le temps nécessaire pour remplir leurs obligations civiques résultant de la loi.
Le travailleur peut aller voter avant ou après ses heures de travail
L’employeur n’a pas l’obligation d’autoriser ce travailleur à aller voter pendant ses heures de travail. Si toutefois, l’employeur le permet, ce travailleur n’aura pas droit à sa rémunération pour cette période d’absence.
Le travailleur ne peut pas aller voter avant ou après ses heures de travail
Le travailleur doit pouvoir s’absenter de son travail. La loi prévoit que le travailleur n’a droit à sa rémunération que s’il peut prouver qu’il ne pouvait pas voter par procuration.
Qui peut voter par procuration ?
L’électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service est retenu à l’étranger ou est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote alors qu’il se trouve en Belgique le jour du scrutin peut donner procuration à tout autre électeur. Pour voter par procuration, il suffit de remplir un formulaire de procuration et de demander à son employeur une attestation indiquant que pour des raisons professionnelles, il lui est impossible de se présenter au bureau de vote.
Le travailleur qui s’absente pour aller voter alors qu’il aurait pu voter par procuration n’aura donc jamais droit à sa rémunération.
La législation relative aux petits chômages prévoit que le travailleur est autorisé à s’absenter du travail pour l’exercice de fonctions électorales pendant une période dont la durée varie selon le niveau auquel sont organisées les élections et le type de bureau concerné (vote ou dépouillement).
À l’occasion des élections du 13/10/2024, si votre travailleur exerce la fonction :
- d’assesseur d’un bureau principal ou d’un bureau unique de vote, il pourra s’absenter le temps nécessaire
- d’assesseur dans un bureau principal de dépouillement, il pourra s’absenter le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.
Les assesseurs peuvent toujours invoquer des raisons professionnelles, attestées par leur employeur, pour ne pas être appelé au bureau de vote ou de dépouillement.
Pas de droit au petit chômage
Le travailleur n’aura, par contre, droit à aucun petit chômage rémunéré dans les hypothèses suivantes (sauf disposition contraire prévue par CCT, règlement de travail ou contrat de travail) :
- s’il est assesseur un jour habituel d’inactivité de l’entreprise (habituellement le dimanche)
- s’il est assesseur dans un bureau de vote ou de dépouillement autre qu’un bureau principal
- s’il exerce les fonctions de président ou de secrétaire d’un bureau.
S’il souhaite malgré tout s’absenter pour exercer de pareilles fonctions, il devra prendre un jour de congé payé ou demander un jour d’absence autorisée à son employeur.