Depuis le 1^er juillet 2024, les entreprises opérant dans les secteurs de la construction et du nettoyage doivent se conformer à une nouvelle exigence légale : l'enregistrement à la BCE de leurs associés actifs et aidants.

Nous vous en parlions en juillet dernier, depuis le 1er juillet 2024, les entreprises des secteurs de la construction et du nettoyage sont tenues de remplir le registre des associés actifs, en fournissant des informations sur l'identité et le nombre d'associés actifs ainsi que d'aidants, via l'application MyEnterprise de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). 

Cette mesure vise à renforcer la lutte contre la fraude sociale, notamment contre les faux indépendants et le travail dissimulé. Cette formalité concerne toutes les entités, qu'il s'agisse de sociétés ou d'indépendants, opérant dans ces secteurs.

Les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation s'exposeront à des amendes administratives. 
En effet, l'INASTI est chargé de vérifier que cette nouvelle obligation est respectée. En cas de non-respect de l'obligation d'inscription ou en cas d'inscription incorrecte, une amende administrative pouvant aller de 500 à 4.000€ par infraction constatée peut être infligée à la société ou au travailleur indépendant aidé. Aucune sanction ne sera appliquée avant début 2025.