Enregistrement du temps de travail : obligatoire dès le 01/01/2027 ?
Objectif : se conformer aux obligations européennes
La nouvelle obligation vise à mettre le droit belge en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice européenne qui, estime que les États membres doivent garantir la mise en place d’un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier et hebdomadaire effectué par chaque travailleur.
Cette nouvelle obligation concernera tous les employeurs, qu’ils relèvent du secteur public ou du secteur privé, et tous les travailleurs, sauf quelques exceptions telles que, par exemple, le personnel de direction, les représentants de commerce, les travailleurs itinérants.
Quelle méthode d’enregistrement ?
Les employeurs devront mettre en place un système généralisé permettant d’enregistrer la durée du temps de travail quotidien et hebdomadaire effectué par chaque travailleur, de manière objective et fiable.
À ce stade, le texte ne prescrit aucune méthode particulière. L’enregistrement ne devra donc pas nécessairement être électronique.
Le projet confirme également qu’un système basé uniquement sur l’enregistrement des dérogations à l’horaire applicable pourrait être suffisant. Autrement dit, lorsqu’un horaire fixe ou variable est préalablement communiqué, la consignation des seules exceptions à cet horaire pourrait répondre aux exigences légales.
Les systèmes existants pourront-ils être conservés ?
Oui, les méthodes d’enregistrement existantes qui répondent déjà aux exigences de la future loi pourront continuer à être utilisées.
A ce titre, l’exposé des motifs de la future loi fournit une série d’exemples qui seront considérés comme suffisants au regard de la loi en projet. Il s’agit notamment :
- des systèmes de feuilles de prestations prévus dans certains secteurs
- du système obligatoire de suivi du temps en cas d’application d’horaires variables
- du document des dérogations pour les travailleurs à temps partiel qui dérogent à leur horaire
- ….
Entrée en vigueur et délai de mise en conformité
La nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Les employeurs qui, avant cette date, ne disposent pas encore d’un système permettant d’enregistrer la durée du temps de travail de chaque travailleur de manière objective et fiable, disposent jusqu’à la fin du premier trimestre 2027 pour se conformer à cette nouvelle obligation.