L’entrée en vigueur du brevet unitaire européen ce 1er juin 2023 a été une évolution majeure, venue renforcer la protection des inventions sur le territoire de l’Union Européenne et en simplifiant la procédure tout en réduisant le coût.

Auparavant, protéger une invention dans l’ensemble de l’Union Européenne demandait de parcourir les procédures nationales de brevets de chaque État membre, ou de demander un brevet européen à faire ensuite valider dans tous les États membres. Ces démarches étaient complexes, coûteuses (traduction, taxes et validations nationales.…), et offraient au final une protection inégale sur le territoire de l’UE, les brevets produisant des effets différents selon le pays dans lequel ils sont validés. Le contentieux n’étant pas non plus harmonisé (le brevet devait être défendu devant les tribunaux nationaux), la confusion et l’insécurité juridique guettaient !

Effet unitaire

Depuis le 1er juin 2023, le titulaire du brevet européen dispose d'un mois après la délivrance pour en demander l’effet unitaire. C’est là que réside la nouveauté : l’étendue de la protection est uniformisée par son effet unitaire dans l’ensemble de l’UE et la procédure actuelle de délivrance par l’Office des brevets européens reste maintenue.

En pratique, le titulaire devra s’adresser à un interlocuteur unique, l’Office européen des brevets (EPO), pour toutes les démarches relatives à son brevet. Fini également le système de taxes nationales annuelles qui est actuellement fragmenté (monnaies et délais différentes) : il n'y a qu'une seule taxe annuelle. Cela simplifie grandement la charge de travail administrative et donc son coût.
 

Juridiction unifiée

L’autre nouveauté de cette réforme a été la création d’une nouvelle juridiction unifiée. 

Auparavant, les litiges relatifs aux brevets européens étaient tranchés par les juridictions nationales, ce qui pouvait poser des difficultés lorsque le titulaire souhaitait faire respecter ses droits dans plusieurs pays. Pour pallier cela, la juridiction spécialisée est désormais multinationale et dotée d’une compétence exclusive pour statuer sur les litiges concernant la validité et la contrefaçon de brevets européens et de brevets européens avec effet unitaire. Elle harmonise ainsi la portée des droits conférés par un brevet ainsi que les exceptions et limitations à ces droits. Ses décisions sont applicables sur le territoire de tous les Etats membres contractants.

À ce jour, 18 États membres participent au brevet unitaire à savoir, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Suède.
A terme, ce nombre sera étendu à 25.

En résumé

Les avantages de cette réforme sont donc multiples :

  1. sécurité juridique,
  2. simplification des formalités administratives,
  3. réduction des coûts de protection et de valorisation des brevets,
  4. renforcement de la protection dans les Etats membres.

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