Vous devez constater la rupture du contrat de travail qui vous lie à un collaborateur en raison de son incapacité de travail définitive et permanente ? Nous attirons votre attention sur les points à prendre en compte pour éviter des ennuis lors de cette fin de contrat pour force majeure médicale… d’autant plus que des modifications importantes sont survenues récemment.

Votre collaborateur est déclaré inapte définitivement et de manière permanente pour la fonction qu’il exerce dans votre entreprise par son médecin traitant ou par le conseiller en prévention - médecin du travail ? Le conseiller en prévention – médecin du travail prend une décision de mutation définitive à l’égard d’un de vos collaborateurs et vous n’avez aucune possibilité de le reclasser ? Vous devez constater la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ?

Soyez attentifs aux 7 points suivants pour éviter des ennuis.

Le travailleur vous remet un certificat médical de son médecin traitant mentionnant qu’il est inapte définitivement et de manière permanente pour le poste occupé ?

1. Vérifiez le début de l’incapacité de travail ininterrompue.

Si elle a débuté au plus tôt le 01/01/2016, vous pouvez demander immédiatement un trajet de réintégration au conseiller en prévention - médecin du travail pour ce travailleur.

Si, par contre, elle a débuté avant 2016, vous ne pouvez pas demander un trajet de réintégration au conseiller en prévention - médecin du travail pour ce travailleur avant le 01/01/2018 ; dans ce cas, invitez le travailleur à introduire lui-même la demande de trajet de réintégration auprès du conseiller en prévention - médecin du travail.

2. Collaborez avec le conseiller en prévention

Dès que vous êtes informé du démarrage d’un trajet de réintégration pour un de vos travailleurs, collaborez avec le conseiller en prévention - médecin du travail pour lui permettre de prendre sa décision quant à l’aptitude du travailleur pour la fonction convenue et à ses capacités de réintégration dans votre entreprise.

Le conseiller en prévention - médecin du travail vous transmet sa décision

3. Il vous envoie un formulaire d’évaluation de santé ?

Si vous ou votre travailleur avez demandé un trajet de réintégration, demandez au conseiller en prévention - médecin du travail de consigner sa décision dans le nouveau formulaire d’évaluation de réintégration.

4. Il recommande une mutation définitive ?

Examinez les possibilités techniques et objectives ainsi que les moyens raisonnables pour adapter le poste de travail ou affecter le travailleur à un autre poste de travail dans votre entreprise selon les recommandations du conseiller en prévention - médecin du travail.

  • Vous pouvez réintégrer votre travailleur ! Etablissez un plan de réintégration en concertation avec le conseiller en prévention - médecin du travail, le travailleur et éventuellement d’autres intervenants (ex. : médecin traitant, médecin conseil de la mutuelle…). Transmettez-lui ce plan dans les 12 mois de la réception de la décision du conseiller en prévention - médecin du travail. Si le travailleur refuse le plan de réintégration ou n’y répond pas dans les 5 jours ouvrables, il est possible de constater la fin du contrat pour force majeure médicale.
  • Vous ne pouvez pas réintégrer votre travailleur ! Etablissez un rapport expliquant les raisons objectives et/ou techniques pour lesquelles vous ne pouvez pas, avec des moyens raisonnables, adapter le poste de travail ou affecter le travailleur à un autre poste de travail dans votre entreprise selon les recommandations du conseiller en prévention - médecin du travail. Transmettez-le au travailleur et au conseiller en prévention - médecin du travail. Il est alors possible de constater la fin du contrat pour force majeure médicale.

Evitez la précipitation

5. Attendez l’écoulement d’un délai de 7 jours

Attendez l’écoulement d’un délai de 7 jours ouvrables à partir de la décision du conseiller en prévention - médecin du travail avant de constater la fin du contrat pour force majeure médicale. Le travailleur peut contester cette décision pendant ce délai.

6. Le travailleur conteste la décision du conseiller en prévention – médecin du travail ?

Affectez le travailleur, dans la mesure du possible et dans les plus brefs délais, à un autre poste de travail et ce, conformément aux recommandations du conseiller en prévention - médecin du travail. Le travailleur doit accepter la proposition qui lui est faite sans subir aucune perte de salaire.

Vous ne pouvez pas affecter le travailleur à un autre poste ? Sachez que vous devez pouvoir justifier cette impossibilité auprès du médecin-inspecteur social de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail.

Constatez la fin du contrat

7. Concluez une convention

Proposez au travailleur de conclure une convention par laquelle les parties constatent ensemble la fin du contrat de travail en raison de l’incapacité définitive et permanente du travailleur pour le poste occupé.

En cas de refus, il est possible à chaque partie de constater unilatéralement la fin du contrat de travail pour force majeure médicale ; le risque pour la partie qui invoque la force majeure (employeur ou travailleur), si cette force majeure n’est pas reconnue, est d’être redevable d’une indemnité de rupture compensatoire du préavis qui aurait dû être notifié.

1. Un trajet de réintégration terminé

Depuis le 09/01/2017, le contrat de travail ne peut être rompu par l’employeur et/ou le travailleur qu’au terme d’un trajet de réintégration.

Le trajet de réintégration est considéré comme définitivement terminé si l’employeur se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • le conseiller en prévention - médecin du travail lui a transmis un formulaire d’évaluation de réintégration avec une décision d’inaptitude définitive sans mutation temporaire ou définitive possible et le recours de 7 jours ouvrables du travailleur contre cette décision est épuisé
  • il a transmis au travailleur et au conseiller en prévention - médecin du travail un rapport d’impossibilité de réintégration
  • le travailleur refuse dans les 5 jours ouvrables le plan de réintégration proposé par l’employeur.

2. La disparition du reclassement professionnel

A partir du 16/02/2017, le reclassement professionnel d’un travailleur en incapacité disparaît au bénéfice du trajet de réintégration.

Désormais, il n’est plus besoin que le travailleur en incapacité demande à son employeur un reclassement professionnel par courrier recommandé pour rendre valide la décision du conseiller en prévention - médecin du travail.

3. La disparition de la demande de surveillance de santé

Dans le cadre d’une incapacité définitive du travailleur, le formulaire de demande de surveillance de santé disparaît.

Il ne doit donc plus être remis par l’employeur au travailleur.

4. Un formulaire d’évaluation de réintégration

Dans le cadre d’un trajet de réintégration, le formulaire d’évaluation de santé du travailleur disparaît au bénéfice du formulaire d’évaluation de réintégration.

5. Un plan de réintégration

Si la décision du conseiller en prévention - médecin du travail consiste en une mutation définitive ou temporaire, l’employeur est invité à proposer un plan de réintégration au travailleur concerné. Le plan de réintégration est construit en concertation avec le conseiller en prévention - médecin du travail, le travailleur et éventuellement d’autres intervenants.

Le travailleur dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour accepter ou refuser. A défaut de réponse, le travailleur est présumé refuser le plan de réintégration.

6. Un rapport d’impossibilité de réintégration

Si l’employeur est dans l’impossibilité technique ou objective de réintégrer le travailleur ou s’il a des motifs justifiant que cette réintégration ne peut être exigée, il établit un rapport expliquant ses raisons et le transmet au travailleur et au conseiller en prévention - médecin du travail.