La suppression du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), à l’exception du RCC pour raisons médicales, figurait dans l’accord du gouvernement Arizona du 31 janvier 2025. Un arrêté royal du 5 septembre 2025 vient de concrétiser cette mesure.
Le régime de chômage avec complément d’entreprise permet à certains travailleurs âgés licenciés de recevoir une indemnité à charge de leur dernier employeur (ou d’un fonds de sécurité d’existence) en complément à l’allocation de chômage qu’ils perçoivent.
Maintien du RCC pour raisons médicales
Le RCC pour raisons médicales est applicable au travailleur licencié âgé de 58 ans, qui prouve 35 ans de carrière professionnelle, et qui est reconnu comme travailleur moins valide ou ayant des problèmes physiques graves.
L’accès à ce régime est prolongé jusqu’au 31/12/2025 (CCT n° 173).
Suppression des autres formules de RCC et régime transitoire
L’arrêté royal met définitivement fin aux autres formules de RCC pour tout nouvel entrant.
Sous certaines conditions, un régime transitoire permet cependant à certains travailleurs d’accéder encore aux RCC suivants :
| Régime | Âge | Conditions d’accès | Accès possible ? |
|---|---|---|---|
| RCC général (CCT n°17) | 62 ans | 40 ans de carrière | L’ancien régime reste uniquement d’application aux conditions suivantes : - Le licenciement a été notifié avant le 01/04/2025 - La condition d'âge est atteinte à la fin du contrat de travail et au plus tard le 30/06/2025 - La condition de carrière est atteinte au plus tard à la fin du contrat de travail |
| RCC longue carrière | 60 ans | 40 ans de carrière | L'ancien régime reste uniquement d'application aux conditions suivantes : - Le licenciement a été notifié avant le 01/07/2025 - La condition d'âge est atteinte à la fin du contrat de travail et au plus tard le 30/06/2025 - La condition de carrière est atteinte au plus tard à la fin du contrat de travail |
| RCC travail de nuit | 60 ans | 33 ans de carrière et 20 ans de travail de nuit | |
| RCC métier lourd (nouveau régime) | 60 ans | 33 ans de carrière et avoir été occupé dans un métier lourd : - 5 ans dans les 10 dernières années - 7 ans dans les 15 dernières années |
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| RCC métier lourd (ancien régime - CCT n°143) | 60 ans | 35 ans de carrière et avoir été occupé dans un métier lourd : - 5 ans dans les 10 dernières années - 7 ans dans les 15 dernières années |
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| RCC incapacité définitive de travail dans le secteur de la construction (CP 124) | 60 ans | 33 ans et une attestation du médecin du travail confirmant l'incapacité définitive | |
| RCC entreprise en difficulté ou en restructuration | 60 ans | - Soit 10 ans sur les 15 dernières années dans le secteur - Soit 20 ans comme travailleur salarié |
L’ancien régime reste uniquement d’application si la date de début de la reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration est située avant le 01/05/2025. |
La suppression des RCC (à l’exception du RCC pour raisons médicales) ne porte pas atteinte aux droits des travailleurs qui bénéficient déjà d’une formule de RCC.
Ceux-ci continuent dès lors de percevoir leur allocation de chômage à charge de l’ONEM et le complément d’entreprise à charge de l’employeur ou d’un fonds de sécurité d’existence.