La loi portant modification du régime des heures supplémentaires volontaires a été publiée au Moniteur belge le 1er juin. Comme annoncé, elle est entrée en vigueur, avec effet rétroactif, le 1er avril 2026.
Cette loi prévoit, notamment, l'augmentation des quotas d'heures supplémentaires volontaires bénéficiant d'un traitement social et fiscal avantageux.
Chaque année, les travailleurs peuvent prester des heures supplémentaires volontaires (HSV) dont le quota était initialement fixé à 120 heures par an, pouvant être augmenté par convention collective de travail sectorielle, jusqu’à un maximum de 360 heures.
Ces heures supplémentaires volontaires ne doivent pas être récupérées. L’employeur n’a besoin ni d’une justification ni d’une autorisation pour faire prester ces heures mais il doit obtenir l’accord écrit préalable du travailleur.
Entre juillet 2023 et mars 2026, chaque travailleur pouvait également prester un quota de 120 heures supplémentaires volontaires de relance (heures de relance). Comme les heures supplémentaires volontaires ordinaires, les heures de relance ne doivent pas être récupérées mais elles sont, en revanche, payées sans sursalaire, non assujetties aux cotisations de sécurité sociale et exonérées de précompte professionnel.
Les quotas suivants sont dorénavant disponibles :
- 360 HSV/an, dans l’ensemble des secteurs, dont 240 heures sans sursalaire, non assujetties à l’ONSS et exonérées d’impôt
- 450 HSV/an dans le secteur Horeca (CP 302), pour les employeurs utilisant un système de caisse enregistreuse (SCE), dont 360 heures sans sursalaire, exonérées socialement et fiscalement.
Les heures de relance qui auraient été prestées entre le 01/01 et le 31/03/2026 viennent en déduction des nouveaux quotas d’heures supplémentaires exonérées.
Dans les entreprises relevant de la CP 302 et utilisant un SCE, le quota de 360 HSV exonérées sera porté en déduction du quota de 360 heures supplémentaires nettes également disponible, pour ces mêmes entreprises, dans le cadre du crédit d'heures non récupérables.
Au nivau fiscal, un projet de loi réformant l'impôt des personnes physiques prévoit d'introduire la même interdiction de cumul pour les quotas de 240 HSV exonérées et de 300 heures supplémentaires nettes (crédit d'heures non récupérables) dans les entreprises de l'Horeca n'utilsant pas de SCE.
La loi prévoit des conditions plus strictes pour les travailleurs à temps partiel qui ne peuvent désormais effectuer des heures supplémentaires volontaires qu’à 2 conditions :
- le travailleur travaille à temps partiel depuis au moins 3 ans
- la prestation d'heures supplémentaires volontaires n'est envisagée que dans le cadre d'un surcroît temporaire de travail.
Ces nouvelles conditions sont entrées en vigueur le jour de la publication de la nouvelle loi au Moniteur belge, soit le 01/06/2026. Elles ne s'appliquent pas aux travailleurs qui, au 01/06/2026, étaient liés par un accord écrit avec l'employeur concerné.
À partir du 01/04/2026, l’accord conclu avec le travailleur aura une durée d’un an, au lieu de 6 mois précédemment. Il sera tacitement renouvelé, sauf rupture unilatérale par une des parties moyennant un préavis d’un mois.
Un accord conclu avant le 01/04/2026 restera valable jusqu’à l’expiration de sa durée de validité. Un nouvel accord devra ensuite être conclu selon les nouvelles règles, pour une durée d’un an, avec prolongation tacite et possibilité de résiliation.
La loi introduisant les nouveaux quotas d'heures supplémentaires volontaires a été publiée au Moniteur belge mais des incertitudes subsistent, notamment concernant le cumul des quotas d'heures supplémentaires exonérées. Au niveau fiscal, un projet de loi est encore en cours de discussion.
De même, bien que l'ONSS publie déjà les règles d'exonération des heures supplémentaires volontaires, un arrêté royal officialisant ces règles doit également encore être finalisé et publié.
Nous vous tiendrons informés de l'évolution de ces discussions et de la publication de ces textes au Moniteur belge.