Un projet de loi portant modifications du régime des heures supplémentaires volontaires est, actuellement, en cours de discussion à la Chambre. Ce projet entrera en vigueur, avec effet rétroactif, le 1er avril 2026.
Il prévoit, notamment, l'augmentation des quotas d'heures supplémentaires volontaires bénéficiant d'un traitement social et fiscal avantageux.
Chaque année, les travailleurs peuvent prester jusqu’à 120 heures supplémentaires volontaires (HSV). Ce quota peut être augmenté par convention collective de travail sectorielle, jusqu’à un maximum de 360 heures.
Ces heures supplémentaires volontaires ne doivent pas être récupérées. L’employeur n’a besoin ni d’une justification ni d’une autorisation pour faire prester ces heures mais il doit obtenir l’accord écrit préalable du travailleur. L’accord est valable 6 mois et peut être renouvelé.
Entre juillet 2023 et mars 2026, chaque travailleur pouvait également prester un quota de 120 heures supplémentaires volontaires de relance (heures de relance). Comme les heures supplémentaires volontaires ordinaires, les heures de relance ne doivent pas être récupérées mais elles sont, en revanche, payées sans sursalaire, non assujetties aux cotisations de sécurité sociale et exonérées de précompte professionnel.
Le gouvernement Arizona entend pérenniser les heures supplémentaires volontaires de relance et en profite pour réformer quelque peu le système dans son ensemble.
Les quotas suivants seront dorénavant disponibles :
- 360 HSV/an, dans l’ensemble des secteurs, dont 240 heures sans sursalaire, non assujetties à l’ONSS et exonérées d’impôt
- 450 HSV/an dans le secteur Horeca, pour les employeurs utilisant un système de caisse enregistreuse, dont 360 heures sans sursalaire, exonérées socialement et fiscalement.
Les heures de relance qui auraient été prestées entre le 01/01 et le 31/03/2026 viendront en déduction des futurs nouveaux quotas d’heures supplémentaires exonérées.
Le projet de loi prévoit des conditions plus strictes pour les travailleurs à temps partiel qui ne pourront désormais effectuer des heures supplémentaires volontaires qu’à 2 conditions :
- le travailleur travaille à temps partiel depuis au moins 3 ans
- la prestation d'heures supplémentaires volontaires n'est envisagée que dans le cadre d'un surcroît temporaire de travail.
Ces nouvelles conditions entreront en vigueur le jour de la publication de la nouvelle loi au Moniteur belge.
À partir du 01/04/2026, sous réserve de publication du projet de loi, l’accord conclu avec le travailleur aura une durée d’un an. Il sera tacitement renouvelé, sauf rupture unilatérale par une des parties moyennant un préavis d’un mois.
Un accord conclu avant le 01/04/2026 restera valable jusqu’à l’expiration de sa durée de validité. Un nouvel accord devra ensuite être conclu selon les nouvelles règles, pour une durée d’un an, avec prolongation tacite et possibilité de résiliation.
Nous vous tiendrons informés de toute évolution concernant la publication des textes légaux liés à ce régime.