L’accroissement automatique d'impôt auquel les entrepreneurs sont confrontés lorsqu'ils commettent une erreur 
dans leur déclaration d'impôts semble bientôt appartenir au passé. Après que le principe a été inclus dans le nouvel 
accord de coalition fédéral et approuvé en première lecture par la Commission des Finances du Parlement, il a 
également été approuvé en deuxième lecture ce mardi 17 juin. UCM se réjouit de cette étape importante vers une 
fiscalité plus juste.

Les entrepreneurs qui commettent de bonne foi une erreur dans leur déclaration d'impôts ou qui, 
exceptionnellement, remettent leur déclaration d'impôts en retard, reçoivent presque systématiquement 
une augmentation d'impôts d'au moins 10 %. La loi prévoit que l’administration fiscale peut renoncer à 
cette majoration de 10 %, en l'absence de mauvaise foi. Cependant, en pratique, l’administration applique 
cette pénalité de manière régulière, présumant automatiquement la mauvaise foi du contribuable.

L'entrepreneur doit alors contester cette pénalité et apporter la preuve de sa bonne foi. La réglementation est tellement complexe qu'il est en pratique extrêmement difficile de ne pas faire d'erreurs. Contester à nouveau l'amende implique du temps, des lourdeurs administratives et de l’argent.

Grâce au travail de lobbying d’UCM, UNIZO, et de l'ITAA, cette mesure devrait donc bientôt appartenir 
au passé. Une fois la loi définitivement votée, à partir du 1er juillet, une amende de 10 % ne pourra plus 
être imposée automatiquement pour une première infraction commise de bonne foi. Il appartiendra alors 
à l'administration fiscale de prouver la mauvaise foi du contribuable. La charge de la preuve sera ainsi
inversée.

Cette situation de méfiance est donc en train de prendre fin grâce aux efforts et la collaboration continue entre UCM, UNIZO et l'ITAA. Plus de pénalités de retard, mais enfin une politique qui se fonde sur la
confiance. Une confiance que nos entrepreneurs méritent. Nous comptons également sur l'extension de 
ce principe à d'autres impôts, comme le prévoit l'accord de gouvernement.

Le droit à l'erreur doit aller bien au-delà de la fiscalité. La confiance doit devenir un principe général pour 
les entrepreneurs, dans tous les domaines politiques. Les entrepreneurs naviguent chaque jour dans un 
enchevêtrement de règles et d'obligations. Nos PME méritent d'avoir la possibilité de corriger leurs erreurs sans être immédiatement sanctionnées. Ce n'est pas seulement juste, c'est aussi un moyen de maintenir l'esprit d'entreprise en état de marche.