Les inondations survenues les 14, 15, 16 et 24 juillet 2021 ont marqué les esprits, mais les entrepreneurs touchés peuvent enfin (un peu) souffler. L’Etat fédéral avait promis une aide fiscale . La dispense de versement de 30 % du précompte professionnel pour calamité naturelle se concrétise en 2025. Cette mesure vise à soutenir les professionnels impactés par cette catastrophe. Bonne nouvelle : le formulaire de demande est disponible ! Découvrez comment en bénéficier et les démarches à suivre.
Complétez le formulaire online pour le 16 mai 2025 au plus tard.
Munissez-vous des documents suivants :
- L'éventuel arrêté du Ministre-Président de la Région wallonne et ses annexes, reprenant le montant des dommages matériels validés par le Service régional des calamités (SRC)
- L'éventuelle quittance des indemnisations de la compagnie d'assurance pour les dommages matériels
- Un fichier excel complété et signé par un comptable, conseiller fiscal ou réviseur d'entreprise agréé ITAA ou IRE, pour les pertes de revenus au cours des 6 mois suivant les inondations.
La dispense de versement du précompte professionnel est un mécanisme d’aide fiscale à l’emploi pour l’employeur. Ce mécanisme lui permet de ne pas devoir verser à l’administration fiscale l’entièreté du précompte professionnel calculé sur les salaires de ses travailleurs. Ce mécanisme n’a aucun impact sur le salaire net des travailleurs.
En quoi consiste cette dispense ?
Cette dispense correspond à 30 % du précompte professionnel (hors volontariat fiscal) dû sur les rémunérations (salaire, primes, avantages de toute nature, …) des travailleurs occupés dans un établissement ayant subi un dommage en raison d’une calamité naturelle.
Cette aide vient en complément des éventuelles aides publiques et/ou assurantielles déjà attribuées à l’employeur en compensation des dommages subis en raison des inondations.
Une aide limitée
La dispense de précompte est accordée pour une durée limitée : elle concerne uniquement les prestations de travail fournies dans les 40 mois qui suivent le mois de la survenance de cette calamité naturelle et payées dans les 47 mois suivant ce même mois.
Les doubles pécules de vacances, primes de fin d'année, indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunérations, arriérés de rémunérations, indemnités de rupture, remboursements de frais professionnels et rémunérations d’un travailleur décédé perçues par les ayants-droits, sont cependant exclus du champ d’application de cette aide fiscale.
Le montant de la dispense est plafonné à 25 % de la différence entre le montant du dommage et celui des aides publiques et/ou assurantielles attribuées à l’employeur en compensation de ce dommage.
Cette dispense est seulement cumulable avec les autres dispenses de précompte prévues pour les heures supplémentaires, les PME, les entreprises du Maribel social et les occasionnels du secteur horticole.
Pour l’instant, la mesure s’adresse aux entreprises qui ont subi des dommages en raison des inondations survenues en Région wallonne les 14, 15, 16 et 24 juillet 2021 et qui ont ou avaient des unités d’établissement endommagées dans les communes reconnues comme sinistrées.
Pour bénéficier de cette dispense de précompte, l’employeur doit réaliser les démarches suivantes :
- Compléter, pour le 16 mai 2025 au plus tard, le formulaire online pour transmettre des informations à Wallonie Entreprendre (mandaté par la Région wallonne). Sur cette base, pour le 6 juin 2025 au plus tard, Wallonie Entreprendre établira et transmettra au Service public fédéral des Finances une attestation reprenant les données concernant le dommage et les aides compensatoires reçues.
- Recevoir, pour le 30 juin 2025 au plus tard, la décision du Service public fédéral des Finances quant à l’acceptation ou le refus du bénéfice de la dispense de précompte pour calamité. Le courrier mentionnera les informations à lui transmettre en retour. Sur cette base, le Service public fédéral des Finances devrait procéder à un dégrevement d'office de l'excédent de précompte payé.
Les employeurs doivent tenir à disposition de l’administration toute une série d’informations afin de pouvoir démontrer que cet avantage fiscal a été accordé à juste titre. La durée de conservation minimale est de 10 ans à compte de l’exercice comptable qui suit la période imposable à laquelle ces documents se rapportent. Tous les moyens de preuve sont permis.