A partir du 23 octobre 2021, les marchands d'art et les entrepôts d'œuvres d'art ou de biens meubles doivent s'inscrire dans la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) sous les codes NACE suivants.

Commerce de détail et galerie d’art

4778702 : Commerce de détail en magasin spécialisé ou en galerie d'art commerciale d’œuvres d’art de moins de 50 ans dont le prix de mise en vente est d’un montant égal ou supérieur à 10 000€
4779102 : Commerce de détail en magasin ou en galerie d'art commerciale de biens meubles de plus de 50 ans dont le prix de mise en vente est d’un montant égal ou supérieur à 10 000€

Maisons de ventes aux enchères

4799002 : Maisons de ventes aux enchères d’œuvres d’art ou de biens meubles de plus de 50 ans dont l’estimation du prix maximal de vente est d’un montant égal ou supérieur à 10 000€
4791005 : Activité de vente aux enchères au détail sur Internet d’œuvres d’art ou de biens meubles de plus de 50 ans, dont l’estimation du prix max de vente est d’un montant égal ou supérieur à 10 000€

Foires et salons

8230001 : Organisation de foires et salons d’œuvres d’art ou de biens meubles de plus de 50 ans

Entrepôts

5210021 : Exploitation pour compte de tiers d'installations d'entreposage d’œuvres d’art ou de biens meubles de plus de 50 ans
 

Attention, ces activités ne peuvent être exercées que si vous répondez aux conditions suivantes :

1. ne pas être privé de vos droits civils et politiques,
2. ne pas avoir été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation,
3. ne pas avoir encouru en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'UE des peines spécifiques,
4. ne pas avoir subi une mesure de retrait ou de suspension ou d'interdiction temporaire,
5. ne pas avoir été membre de l'organe légal d'administration, membre de la direction effective ou bénéficiaire effectif, d'un marchand d'art ou entrepôt personne morale ayant subi une mesure de retrait ou de suspension ou d'interdiction temporaire.