Il ne fait aucun doute que l'intelligence artificielle (IA) a trouvé sa place dans la relation de travail et peut aider tant l'employeur que le travailleur dans leur recherche d'efficacité. Elle soulève néanmoins des questions juridiques et une série de règles s'appliquent à son utilisation. C'est d'autant plus vrai aujourd'hui avec l'entrée en application de l'AI Act, le règlement européen sur l'intelligence artificielle. Ses effets se renforcent en août 2026, et concerneront désormais tous les acteurs économiques.

Au travers du règlement sur l'intelligence artificielle (appelé en anglais AI Act), l'Europe créée un cadre juridique pour le développement, la mise sur le marché et l'utilisation de l'IA au sein des pays membres de l'Union européenne (UE). 

Concrètement, toute personne qui utilise l'IA dans son entreprise devra entreprendre certaines actions pour respecter cette nouvelle règlementation.

L'AI Act a adopté une approche basée sur les risques où plus le risque est grand, plus les règles sont strictes. Les systèmes d'IA ont ensuite été classés de la manière suivante :

• Les systèmes d'IA présentant un risque inacceptable, ceux qui sont contraires aux normes et valeurs de l'UE ou qui conduisent à des violations flagrantes des droits fondamentaux et sont donc interdit (social scoring, la manipulation comportementale, la reconnaissance faciale en temps réel…)

• Les systèmes à hauts risques, listés dans les annexes I et III du règlement, qui concernent 8 domaines dans lesquels l'utilisation de l'IA peut être particulièrement sensible (outils RH décisionnels pour le recrutement, décisions automatisées en matière de crédit ou d’assurances…)

• Les systèmes d'IA présentant un risque limité, qui ont des besoins de transparence spécifiques (chatbot, IA générative…)

• Les systèmes d'IA présentant un risque minimal n'entraînant pas d'obligation particulière (filtres anti-spam, correcteurs automatiques…).

Si certaines dispositions de ce règlement ont déjà pris effet en 2025, la majorité de celles-ci seront pleinement d'application le 02/08/2026.

2025 voyait déjà l’entrée en vigueur de :

• l'obligation de prendre des mesures afin de garantir un niveau suffisant de compréhension de l'IA par les personnes qui interagissent avec ces systèmes
• l'interdiction de certains systèmes présentant des risques inacceptables (à savoir tous les systèmes d'IA considérés comme une menace évidente pour la sécurité, la subsistance et les droits des personnes). Il en va ainsi par exemple des systèmes de notations sociales (évaluation des personnes sur base de leur comportement social ou de caractéristiques personnelles, pouvant donner lieu à des discriminations).

À partir d’aout 2026, les systèmes d’IA qui présentent des risques importants pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux (IA dans l’éducation, sélection du personnel, octroi de crédits…) devront se conformer aux obligations étendues de l’AI Act.

D’autres phases d’application suivront en 2027 et jusqu’en 2030.

Concrètement, ce que cela implique

Pour s’assurer que votre entreprise respecte bien les règlementations définies par l’AI Act, voici quelques actions concrètes à réaliser.

Des amendes très élevées seront appliquées à partir du 02/08/2025 aux entreprises qui développent ou utilisent des systèmes d'IA interdits, allant jusqu'à 35 millions d'euros ou, si le contrevenant est une entreprise, 7% de son chiffre d'affaires annuel mondial total, suivant le montant le plus élevé.