Depuis le 1^er janvier 2023, l’exception d’inexécution est expressément consacrée par un article du nouveau Code civil belge. Elle permet à une partie à un contrat synallagmatique de suspendre temporairement l’exécution de ses propres obligations lorsque l’autre partie n’exécute pas ou ne va manifestement pas exécuter les siennes.

Cette mesure n’a pas pour effet de mettre fin au contrat. Il s’agit d’un mécanisme de pression temporaire, destiné à inciter la partie défaillante à remplir ses engagements contractuels.

Il permet de « retenir » l’exécution tant que l’inexécution de l’autre partie persiste.

L'exception d'inexécution codifiée

Avant 2023, l’exception d’inexécution existait déjà, mais elle reposait sur la jurisprudence et la doctrine comme un principe général de droit. Le nouveau Code civil lui donne désormais une base légale claire, ce qui renforce la sécurité juridique pour les parties. 

Conditions d’application

Pour exercer valablement l’exception d’inexécution, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Le contrat doit être synallagmatique, c’est-à-dire faire naître des obligations réciproques (contrat d’entreprise, de vente, de bail...),
• L’inexécution ou la menace d’inexécution doit être imputable à l’autre partie,
• La suspension doit être exercée de bonne foi, de manière proportionnée, et en lien direct avec le manquement constaté.

Lorsque l’obligation du créancier n’est pas encore exigible ou que les circonstances le justifient, une notification écrite motivée doit être envoyée sans retard injustifié. Même en dehors de ces cas, notifier l’autre partie est recommandé en pratique, pour éviter les contestations.

Pas besoin de juge ou de formalités

L’exception d’inexécution peut être mise en œuvre sans devoir saisir le juge ni envoyer de mise en demeure préalable. Le juge pourra toutefois intervenir a posteriori pour contrôler si les conditions étaient bien remplies.

Exemple pratique

Vous avez conclu un contrat avec un entrepreneur. Les travaux sont mal réalisés, ou certains postes sont restés inachevés malgré vos rappels. Tant que cette situation persiste, vous pouvez suspendre le paiement des factures correspondantes, sans devoir saisir immédiatement le tribunal. Si l’entrepreneur reprend les travaux et exécute correctement ses obligations, vous devrez alors reprendre les vôtres.

Enfin, ce mécanisme n’est pas d’ordre public : les parties peuvent en organiser ou en limiter l’usage par des clauses spécifiques dans leurs contrats ou conditions générales. 

Le présent conseil est fourni à titre purement informatif et pédagogique. Il ne constitue pas une analyse exhaustive de la réglementation applicable.

Pour une étude adaptée à votre situation particulière, nous vous invitons à solliciter un avis juridique spécialisé. En consultant ces informations, le lecteur accepte de ne pas engager la responsabilité d’UCM, de ses différentes ASBL ou de l’auteur, y compris en cas d’éventuelles imprécisions ou omissions.