Toute entreprise visée par la loi sur le règlement de travail se doit d'établir ce type de document dès l’engagement de son premier travailleur.
Le règlement de travail fixe les droits et obligations tant du travailleur que de l’employeur sur des sujets aussi variés que, par exemple, les horaires de travail, la fixation des congés, le télétravail, les mesures de sécurité ou encore les faits répréhensibles dans l’entreprise.
La législation sociale étant en perpétuelle évolution, une mise à jour régulière du règlement de travail doit être assurée.
L’entrée en vigueur de différentes mesures impacte vos obligations en qualité d’employeur, et dans certains cas, impose une adaptation de votre règlement de travail.
Incapacité (et autres causes de suspension) durant les vacances
A partir du 1er janvier 2024, un travailleur qui tombe malade pendant ses congés pourra conserver son droit aux vacances et les prendre ultérieurement. Afin de préserver ses droits à des congés ultérieurs, le travailleur en incapacité durant ses congés devra informer l’employeur de son adresse de résidence s’il ne se trouve pas à son domicile, et communiquer son certificat médical dans le délai prévu.
Dans d’autres cas de suspension, comme le congé de naissance ou les accidents du travail, le travailleur pourra également conserver le droit aux jours de vacances.
Le formulaire C3.2A électronique
En cas de chômage temporaire, les travailleurs doivent toujours conserver sur eux un document de contrôle C3.2A. Depuis le 1er septembre 2023, il est possible de garder ce document sous format électronique. L’employeur ne peut cependant pas décider seul d’utiliser le C32A électronique ; il doit prévoir cette possibilité dans une convention collective de travail, via le règlement de travail ou par un accord individuel.
... mais aussi :
- Une modification de la loi relative au bien-être en matière de protection des travailleurs contre les représailles à l’égard de certains travailleurs (depuis le 1er juin 2023).
- Une réforme du congé-éducation en Région de Bruxelles-Capitale (depuis le 1er septembre 2023).
Avec notre solution « maintenance », à chaque changement de la législation sociale, un conseiller UCM vous transmet les modifications légales à apporter à votre règlement de travail. Vous êtes assuré d’être toujours à jour et en ordre légalement en cas de contrôle.