Le système de la redistribution des charges sociales vise à alléger les charges sociales des PME. Il s’agit d’une remise octroyée sur les cotisations de sécurité sociale en contrepartie d’une cotisation de compensation à charge des employeurs "importants".
La mesure s’applique aux employeurs qui exercent une activité économique à finalité industrielle ou commerciale ou qui sont titulaires d’une profession libérale. Sont par conséquent exclus, les employeurs qui :
- occupent uniquement des travailleurs domestiques ou du personnel de maison
- n’exercent pas une activité économique à finalité industrielle ou commerciale (ex. : les établissements hospitaliers, les écoles, les organisations professionnelles ou syndicales, les groupements sportifs…).
1. Calcul de la remise de cotisations
Annuellement, dans le courant du mois de mai, l’ONSS calcule en faveur des employeurs concernés une remise de cotisations égale à 11,5 % du montant des cotisations de sécurité sociale, tant patronales que personnelles, dont ils sont redevables pour chacun des 4 trimestres de l’année précédente.
Le calcul de la remise ne s’opère pas sur la totalité des cotisations dues à l’ONSS.
Les cotisations suivantes sont exclues de la base de calcul :
- la cotisation destinée au régime des vacances annuelles des travailleurs manuels
- la cotisation de modération salariale
- toutes les cotisations spéciales
2. Limitation de la remise
Le montant de la remise de cotisations est plafonné, par trimestre, à :
- 359,45 € lorsque le montant des cotisations prises en considération pour ce trimestre est compris entre 5.453,66 € et 26.028,82 €
- 272,68€ lorsque le montant des cotisations prises en considération pour ce trimestre dépasse 26.028,82 €
En contrepartie de la remise de cotisations, l’ONSS perçoit chaque année une cotisation de compensation à charge des employeurs redevables d’un montant de cotisations supérieur à 26.028,82 € pour un ou plusieurs trimestres de l’année écoulée.
Cette cotisation de 1,55 % s’applique à la tranche des cotisations trimestrielles qui dépasse 26.028,82 €.
Le montant de cette cotisation de compensation est plafonné à 213.621 € / an (montant 2021).
L’ONSS, par l'intermédiaire du Secrétariat social, communique à chaque employeur la différence entre la remise de cotisations et la cotisation de compensation :
- si cette différence est négative, l’employeur doit payer la différence
- si cette différence est positive et inférieure à 37,18 €, aucun montant n’est rétrocédé à l’employeur
- si cette différence est positive et supérieure à 37,18 €, le montant est inscrit en crédit du décompte de cotisations de l’employeur du 2ème trimestre de l'année concernée. Il n’y a ni remboursement ni report ; si le crédit est supérieur aux cotisations de ce 2ème trimestre, le surplus est perdu et ne peut pas être reporté sur le trimestre suivant, ni servir à apurer des arriérés de cotisations éventuels relatifs à des trimestres antérieurs. De ce fait, l’employeur qui ne doit pas payer de cotisation au 2ème trimestre ne bénéficie d’aucun crédit et ne peut pas prétendre à un remboursement de cotisations sociales.
Une entreprise a déclaré au cours de l’année 2020 les cotisations trimestrielles suivantes (part employeur et travailleur) : 25.000 € pour le 1er trimestre, 30.000 € pour le 2ème trimestre, 20.000 € pour le 3ème trimestre et 26.000 € pour le 4ème trimestre.
Ces montants donnent lieu au calcul suivant :
| Trimestre | Remise théorique | Limitation | Montant pris en compte |
|---|---|---|---|
| 1er trimestre |
25.000 x 11,5 % = 2.875 € |
359,45 € |
359,45 € |
| 2ème trimestre |
30.000 x 11,5 % = 3.540 € |
272,68 € |
272,68 € |
| 3ème trimestre |
20.000 x 11,5 % = 2.300 € |
359,45 € |
359,45 € |
| 4ème trimestre |
26.000 x 11,5 % = 2.990 € |
359,45 € |
359,45 € |
| TOTAL |
|
|
1.351,03 € |
Cotisation de compensation (débit)
Aucune cotisation de compensation n’est calculée pour les 1er, 3ème et 4ème trimestres 2020 car le montant des cotisations est inférieur à 26.028,82 €.
Par contre, pour le 2ème trimestre 2020, le montant des cotisations s’élève à 30.000 €. Dès lors, l’entreprise se voit imputer le débit suivant : 3.971,18 € (soit 30.000 € - 26.028,82 €) x 1,55 % = 61,55 €.
Montant de la redistribution des charges sociales
L’entreprise peut déduire de ses cotisations du 2ème trimestre 2021, pour autant qu’elles atteignent ce montant, la somme de 1.289,48 € (soit 1.351,03 € - 61,55 €).