Suite à la transposition d'une directive européenne de 2019, les entreprises de plus de 250 travailleurs sont tenues, depuis le 15 février 2023, de mettre en place un canal de signalement interne de certaines infractions. Cette obligation concernera également les entreprises de plus de 50 travailleurs dès le 17 décembre prochain.

Un canal de signalement peut prendre la forme d’une adresse e-mail, d’une plateforme ou même d’un simple numéro vert. Ce canal peut être géré en interne par un gestionnaire de signalement ou fourni en externe par un tiers.

Les entités juridiques qui comptent moins de 250 travailleurs peuvent partager des ressources en ce qui concerne la réception des signalements et les enquêtes éventuelles à mener.

Ce canal doit être ouvert au minimum aux travailleurs de l’entreprise, mais les entreprises sont libres de les ouvrir aux autres personnes (indépendants, actionnaires, cocontractants, personnes dont la relation de travail a pris fin). 

Pour les entreprises de plus de 250 travailleurs, la démarche peut être anonyme. Les entreprises de moins de 50 travailleurs ne seront, quant à elles, pas obligées d’accepter les demandes anonymes.
  • marchés publics
  • protection de l’environnement
  • protection des consommateurs
  • services
  • produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
  • sécurité et conformité des produits
  • sécurité des transports
  • radioprotection et sûreté nucléaire
  • sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale
  • santé et bien-être des animaux
  • protection de la vie privée et des données à caractère personnel
  • sécurité des réseaux et des systèmes d’information

    • Et, en Belgique, il a été décidé d’ajouter la fraude sociale et la fraude fiscale. 
     

    Un accusé de réception doit être envoyé à l’auteur du signalement dans les 7 jours civils. Le lanceur d’alerte doit ensuite recevoir un retour d’informations sur son signalement dans un délai de trois mois. 

    Lorsqu’une infraction a été signalée, l’auteur du signalement est protégé contre les représailles comme une mise à pied ou une rétrogradation. 

    Un lanceur d’alerte victime de représailles est en droit de demander une indemnité égale à entre 18 et 26 semaines de rémunération. S’il n’a pas le statut de salarié, il est néanmoins en droit de réclamer une indemnité égale au préjudice réellement subi. 

    Une entreprise qui n’établit pas de canal de signalement interne risque une sanction de niveau 4 pouvant aller jusqu’à 6.000 € et/ou 3 ans d’emprisonnement.

    Besoin d'aide pour mettre en place un canal adapté à votre entreprise ? Un doute quant à la rédaction de votre politique interne ? Votre gestionnaire reste à votre écoute pour vous conseiller au mieux.

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