Le cours normal du délai de préavis notifié par l’employeur peut être impacté par certaines suspensions de l’exécution du contrat de travail. Avant la crise sanitaire liée au Covid-19, le chômage temporaire pour force majeure ne suspendait pas le délai de préavis. Une loi toute récente modifie cette situation à partir du 22/06/2020 pour les préavis entamés au plus tôt le 01/03/2020.

Suspensions du contrat et du préavis

Certaines suspensions de l’exécution du contrat de travail peuvent avoir un effet sur le délai de préavis en cas de licenciement (ex. : vacances annuelles, maladie, chômage temporaire pour raisons économiques…). Elles peuvent reporter la prise de cours du délai de préavis et suspendre son cours normal de telle sorte que la période qui n’a pas été prestée vient prolonger le délai de préavis initialement notifié par l’employeur.

Il est important de calculer correctement ce report pour éviter qu’un nouveau contrat de travail soit présumé conclu ou qu’une indemnité complémentaire de rupture soit due par l’employeur.

En cas de démission, le délai de préavis prend et poursuit son cours normalement, qu’il y ait ou non des suspensions de l’exécution du contrat de travail.

Jusqu’il y a peu, le chômage temporaire pour force majeure n’influait en rien sur le cours du délai de préavis. Ce dernier prenait cours et continuait à courir normalement malgré l’absence de prestation pendant les jours de chômage.

Une loi du 15/06/2020 modifie la donne. Les jours de chômage temporaire pour force majeure résultant des mesures prises par le gouvernement pour limiter la propagation du coronavirus reportent la prise de cours et suspendent le cours du délai de préavis à partir du 22/06/2020. Cette nouvelle règle concerne les délais de préavis débutés depuis au plus tôt le 01/03/2020 et encore en cours au 22/06/2020 et ce, pour les jours de chômage temporaire Coronavirus survenus à partir du 22/06/2020. Elle n’est pas d’application aux délais de préavis qui sont échus avant cette dernière date, même si des jours de chômage temporaire Coronavirus sont survenus en cours de préavis.