Les possibilités d’occuper des étudiants ont récemment été étendues. Jusqu’à présent, un jeune pouvait conclure un contrat étudiant au plus tôt à l’âge de 15 ans et pour autant qu’il ait suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire. Cette condition a été supprimée. Désormais, tout mineur âgé de 15 ans peut exercer un contrat étudiant. Toutefois, l’occupation de mineurs encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein est limitée à l’exercice de "travaux légers".
Depuis janvier 2026, les jeunes de 15 ans encore soumis à la scolarité obligatoire à temps plein ont accès au travail étudiant à condition d’effectuer un travail léger. Cette possibilité restait, jusqu’à récemment, sans effet car un arrêté royal devait déterminer la nature de ces travaux.
Cet arrêté royal est paru au moniteur belge. Le législateur a maintenant explicitement défini ce qui constitue des travaux légers, permettant ainsi à ces jeunes de commencer le travail étudiant.
Il s’agit des travaux non industriels de nature légère, qui ne requièrent pas de formation spécifique et qui ne sont pas effectués avec ou sur des équipements de travail mécaniques.
- Aide à l’accueil ou dans un vestiaire ;
- Réassortisseur ;
- Assistant de vente dans le commerce de détail ;
- Activités logistiques (réception, stockage, pesage, conditionnement, étiquetage, préparation des commandes, gestion de stocks ou expédition de matière premières, biens ou produits) ;
- Tâches légères de nettoyage (impliquant une faible charge physique, nécessitant peu de force et étant de courte durée, notamment dépoussiérer, faire la vaisselle, aspirer, nettoyer dans des petits espaces, vider les poubelles, laver les vitres à hauteur des mains, effectuer un nettoyage léger des sanitaires) ;
- Activités organisationnelles légères dans le secteur des soins (distribution et débarrassage des repas et boissons).
En outre, ces activités :
- Ne doivent pas porter atteinte à la sécurité, à la santé ou au développement des mineurs.
- Doivent être compatible avec l’obligation scolaire.
Des règles strictes en matière de durée de travail sont d’application aux étudiants de 15 ans encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein :
- Durant la période scolaire, le temps de travail est limité à 2 heures par jour d’enseignement et à 12 heures par semaine.
- Pendant les périodes de vacances d’une semaine au moins, le temps de travail est limité à 8 heures par jour et à 40 heures par semaine.
- L’intervalle de repos entre deux jours de travail doit être d’au moins 14 heures consécutives.
- Lorsque le temps de travail par jour dépasse 4 heures 30, le jeune bénéficie d’une pause d’une demi-heure. Si le temps de travail par jour dépasse 6 heures, la pause obligatoire est d’une heure dont une demi-heure doit être prise en une fois.
- Il est interdit de faire effectuer au jeune du travail de nuit (entre 20 heures et 6 heures).
- Il est interdit de travailleur le dimanche ou les jours fériés.
- Les heures supplémentaires sont interdites.
- Un jour de repos supplémentaire est octroyé au jeune immédiatement avant ou après le repos du dimanche.
Les employeurs qui ne respectent pas les règles pour l’emploi de ces jeunes de 15 ans soumis à l’obligation scolaire à temps plein s'exposent :
- Soit à une amende pénale allant de 500 à 5.000 € (décimes additionnels inclus)
- Soit à une amende administrative allant de 250 à 2.500 € (décimes additionnels inclus)
Les amendes seront multipliées par le nombre de travailleurs mineurs concernés par l’infraction.