Dans le cadre de l'accord interprofessionnel 2023-24, les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur la réintroduction des heures supplémentaires volontaires de relance à partir du 01/07/2023 jusqu'au 30/06/2025. La mesure est officielle, la loi venant d'être publiée.

Pour faire face à la crise Covid-19 et ensuite à la relance économique attendue, le quota des 120 heures supplémentaires volontaires a été majoré, à plusieurs reprises, de quota additionnelles d'heures appelées heures supplémentaires volontaires Coronavirus et de relance.

La mesure avait pris fin le 31/12/2022. Elle est réintroduite à partir du 01/07/2023.

Des heures supplémentaires volontaires de relance peuvent être prestées à concurrence de :

  • 120 heures / travailleur pour la période du 01/07 au 31/12/2023
  • 120 heures / travailleur pour l'année 2024
  • 120 heures / travailleur pour la période du 01/01 au 30/06/2025.

Ces quotas additionnels s’ajoutent au quota de 120 heures supplémentaires volontaires déjà prévu par la loi sur le travail et la convention collective de travail n°129.

Les quotas peuvent être épuisés dans n’importe quel ordre mais il faut noter que les heures additionnelles de relance ne peuvent être prestées qu’au cours des périodes prévues expressément.

En principe, les heures supplémentaires volontaires ne font pas l’objet de récupération mais peuvent donner lieu au paiement d’un sursalaire. Elles sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale et soumises à l’impôt.

Les 120 heures supplémentaires volontaires de relance ne donnent, quant à elles, pas lieu au paiement d’un sursalaire. De plus, la rémunération de ces heures est exonérée de cotisations ONSS et non soumise au précompte professionnel.

En cas de paiement d’un sursalaire pour ces heures de relance, celles-ci seront assujetties sur le plan fiscal. À ce stade, la question de savoir si l’octroi d’une rémunération supplémentaire entraîne également la perte de l’exonération des cotisations sociales n’est pas tranchée.

La prestation des heures supplémentaires volontaires, ordinaires ou additionnelles, repose sur :

  • une demande de l’employeur qui doit faire face à un surcroît de travail
  • la volonté du travailleur qui est libre d’accepter ou de refuser.

Elle se fait dans le cadre d’un accord individuel préalable conclu par écrit, valable 6 mois et renouvelable.

La loi prévoit une entrée en vigueur au 01/07/2023 mais elle vient seulement d'être publiée.

Pour rappel, les Ministres et administrations concernés avaient pris des engagements vis-à-vis des partenaires sociaux pour permettre l’utilisation de ces heures de relance dès juillet, sans attendre la publication officielle de la mesure. Le SPF Emploi et l’ONSS avaient d'ailleurs officiellement communiqué en ce sens.