Une des mesures adoptées dans le cadre de la crise "Covid-19" consiste en l'augmentation temporaire des tranches insaisissables ou incessibles des revenus des travailleurs faisant l’objet d’une saisie ou d’une cession.

Les seuils d’insaisissabilité permettant de calculer les retenues sur salaires sont temporairement adaptés. Excepté pour les créances d'aliments, il y a lieu de compte de ces nouveaux montants pour le versement des rémunérations entre le 20/06 et le 31/8/2020. Cette période pourra être prolongée par arrêté royal. 

Pour rappel, la retenue se calcule sur des montants nets et les quotités cessibles ou saisissables sont différentes selon le type de revenus.

Pour les revenus de travail

La quotité disponible se calcule, du 20/06 au 31/08/2020, sur base des montants repris ci-dessous :

Tranche de revenus Pourcentage de retenue Retenue maximale
≤ 1.1366,00 € 0% 0,00 €
de 1.366,01 € à 1.467,00 € 20% 20,20 €
de 1.467,01 € à 1.619,00 € 30% 45,60 €
de 1.619,01 € à 1.770,00 € 40% 60,40 €
> 1.770,00 € 100 % ...€

La quotité disponible se calcule, du 20/06 au 31/08/2020, sur base des montants suivants :

Tranche de revenus Pourcentage de retenue Retenue maximale
≤ 1.1366,00 € 0% 0,00 €
de 1.366,01 € à 1.467,00 € 20% 20,20 €
de 1.619,01 € à 1.770,00 € 40% 121,20 €
> 1.770,00 € 100 % ...€

La diminution de la retenue pour enfant à charge est de 84 € pour la période du 20/06/ au 31/08/2020.

 

Source : Loi du 17/06/2020 visant à augmenter temporairement les seuils d’insaisissabilité visés à l’article 1409 du Code Judiciaire (MB 19/06/2020).