Livraison de colis : de nouvelles obligations à partir de mai 2024
Ma société est-elle concernée par cette nouvelle réglementation ?
La législation s’applique aux « entreprises de colis postaux » qui font distribuer ceux-ci par des « livreurs de colis ». Ces livreurs de colis peuvent être des travailleurs salariés ou indépendants qui distribuent des colis postaux pour le compte d’une entreprise de colis postaux.
Je suis concerné si :
En tant que société de coursiers « last mile », je livre des colis (pas des lettres) pesant jusqu’à 31,5 kg :
- depuis un point de distribution en Belgique vers une adresse belge
- depuis un point de distribution en Belgique vers une adresse à l’étranger
- depuis un point de distribution à l’étranger vers une adresse belge (règlementation transfrontalière)
Je ne suis pas concerné si :
- je ne fais que de l’autoprestation, c’est-à-dire que je livre uniquement mes propres colis
Quelle activité est visée ?
La loi vise uniquement l’étape de distribution de colis, aussi connue sous la dénomination « last mile ». Cette étape va de la préparation de la tournée jusqu’à la livraison des colis à l’adresse indiquée.
Elle comprend donc :
- la planification des tournées
- le temps de chargement dans les véhicules
- le temps de déplacement
- le déchargement chez le destinataire
Quelles sont mes obligations ? Quand entrent-elles en vigueur ?
L’application de la nouvelle législation s’effectue par étapes, de mai 2024 à juillet 2026.
À partir du 1er mai 2024
- Je m’enregistre en tant que prestataire de services postaux auprès de l’Institut belge des services postaux (IBPT).
- Je désigne un coordinateur qui s’assurera du bon respect des droits de mes coursiers.
À partir du 1er août 2024
- J’anticipe la préparation d’un rapport reprenant un récapitulatif de mes activités de distribution (coordonnées des sous-traitants, nom du coordinateur, nombre de colis, localisation des centres de distribution, …). Ce rapport devra être envoyé tous les 6 mois à l’IBPT et portera sur le semestre écoulé. Le premier rapport est donc attendu le 31 janvier 2025 au plus tard et portera sur la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024.
- Je commence à enregistrer le temps de distribution de colis de mes coursiers.
À partir du 1er octobre 2024
- Je m’assure de respecter la compensation minimale.
À partir du 1er avril 2025
- Je fournis à l’ONSS la liste d’informations sur tous les clients et sous-traitants avec lesquels je travaille.
À partir du 1er juillet 2026
- Je m’assure de respecter le temps de distribution maximal permis : maximum 9 heures par jour, 56 heures par semaine et 90 heures sur deux semaines consécutives.
Comment dois-je notifier mes activités et envoyer mes rapports périodiques ?
Ces démarches se font directement en ligne sur le site de BELparcel. Vous y retrouverez également les informations utiles concernant la loi sur les colis du 17 décembre 2023 ainsi qu’une plateforme d’encodage direct (à venir).