La loi relative aux contrats de travail contient des plafonds de rémunération. Ils interviennent en matière de clause de non concurrence, clause d’arbitrage et clause d’écolage.

Les plafonds repris dans la loi du 03/07/1978 sont adaptés chaque année à l’évolution des salaires conventionnels pour employés. Le Moniteur belge du 27/11/2019 a publié les montants en vigueur pour l’année 2020.

Ces plafonds sont de 35.761 € (au lieu de 34.819 € en 2019) et 71.523 € (au lieu de 69.639 € en 2019). Il s'agit de la rémunération annuelle, c'est-à-dire de la rémunération mensuelle brute portée sur un an, à laquelle s'ajoutent le double pécule de vacances, la prime de fin d’année ainsi que tous les avantages acquis en vertu du contrat.

Ces montants sont pris en considération pour l’application des trois dispositions légales suivantes.

Clause de non-concurrence

En vertu d’une telle clause, le travailleur s’engage à ne pas exercer d’activités similaires, comme indépendant ou pour un autre employeur, pendant une durée de maximum 12 mois (sauf clause dérogatoire de non concurrence) après la fin du contrat du travail. La validité de la clause s’apprécie en fonction de la rémunération due au jour où la relation de travail prend fin. Pour les employés et les ouvriers, cette clause est réputée inexistante en dessous de 35.761 €. Elle est, sauf exceptions prévues dans des conventions collectives, autorisée au-delà de 71.523 €. Entre les deux, la clause est applicable pour des fonctions déterminées par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

Pour les représentants de commerce, la clause est autorisée au-delà de 35.761 €. En dessous, elle est réputée inexistante.

Clause d’arbitrage

Par la clause d’arbitrage, les parties s’engagent d’avance à soumettre à un arbitre les contestations qui naîtraient de l’application du contrat. Une telle clause est possible pour les employés qui gagnent plus de 71.523 € et qui sont chargés de la gestion journalière de l’entreprise ou assument dans une division ou dans une unité d’exploitation, des responsabilités de gestion comparables à celles exercées au niveau de l’ensemble de l’entreprise.

Clause d'écolage

Selon la clause d’écolage, le travailleur bénéficiant d’une formation aux frais de l’employeur s’engage à rembourser une partie des frais de formation en cas de départ de l’entreprise avant l’expiration d’une période convenue. Une telle clause est autorisée pour autant que la rémunération annuelle dépasse 35.761 €.