Un 3ème régime de reclassement professionnel (outplacement) vient d’être introduit par la loi relative aux dispositions sociales pour l’emploi. Il s’applique dans la mesure où l’employeur, à l’issue d’un trajet de réintégration, invoque la force majeure médicale pour constater la rupture du contrat de travail.

Contexte

Le reclassement professionnel (outplacement) permet aux travailleurs licenciés de bénéficier d’un accompagnement dans la recherche d’un nouvel emploi ou dans le lancement d’une activité d’indépendant.

Le 1er régime, appelé « régime général », s’applique aux travailleurs licenciés avec un délai de préavis ou le paiement d'une indemnité de rupture d'au moins 30 semaines.

Le 2ème régime est un régime particulier qui s’adresse aux travailleurs licenciés lorsque celui-ci est âgé de 45 ans ou plus.

Depuis ce 29/04, un 3ème régime a vu le jour. Il concerne les travailleurs qui voient leur contrat rompu par leur employeur pour force majeure médicale.

Régime particulier en cas de rupture pour force majeure médicale

Ce type particulier de reclassement est défini comme « un ensemble de services et de conseils de guidance adapté à un travailleur ayant un problème de santé, fournis par un prestataire de services, pour le compte d’un employeur, afin de permettre à ce travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d’un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en qualité d’indépendant ».

Contenu de l’offre d’outplacement

D’une valeur de 1 800 €, l’offre doit prévoir un accompagnement d’au moins 30 heures sur une période maximale de 3 mois à compter de la date de l’acceptation de l’offre par le travailleur.

Procédure

L’employeur qui invoque la force majeure doit faire offre par écrit au travailleur dans un délai de 15 jours après la fin du contrat de travail. Cette offre doit être adaptée aux capacités du travailleur souffrant d’un problème de santé.

Le travailleur dispose ensuite d’un délai de 4 semaines, à compter du moment où l’offre est faite, pour donner ou non son consentement par écrit. Le droit à ce reclassement professionnel s’éteint si le travailleur ne réagit pas dans ce délai à l’offre faite par l’employeur.

Le médecin-conseil de la mutualité est informé du début et du contenu de la procédure de reclassement dans les 15 jours du début de cette procédure soit par le bureau de reclassement professionnel, avec l’accord du travailleur, soit par le travailleur lui-même.

Le travailleur a droit à ce reclassement professionnel d’une durée d’au moins 30 heures au cours d’une période d’une durée maximale de 3 mois, sauf s’il a averti l’employeur qu’il a trouvé un nouvel emploi ou développé une activité professionnelle indépendante et ne souhaite pas entamer ou poursuivre cette procédure. Si le travailleur perd ce nouvel emploi dans les 3 mois de son entrée en service, la procédure de reclassement peut débuter ou reprendre à sa demande (pour une durée équivalente aux heures restantes). Dans tous les cas, la procédure prend fin à l’expiration de la période de 6 mois suivant la date de début de celle-ci.

Dérogations sectorielles

Aucune offre d’outplacement pour force majeure médicale ne doit être proposée si l’employeur relève d’un secteur dans lequel le Fonds de sécurité d’existence reprend l’obligation en matière d’outplacement via la conclusion d’une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal.

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