Un travailleur en incapacité de travail peut désormais reprendre partiellement le travail sans autorisation préalable du médecin-conseil de sa mutualité. Cette autorisation reste nécessaire, mais elle peut dès aujourd’hui être accordée a posteriori.

Les principes

Toute personne en incapacité de travail complète a le droit de reprendre partiellement le travail (ex. : mi-temps médical).

Jusqu’au 11/04/2013, une autorisation préalable du médecin-conseil de la mutualité était requise.

Les nouveautés

Une loi-programme du 04/07/2011 a introduit la possibilité d’une autorisation accordée a posteriori afin d’encourager la reprise volontaire du travail. Cette possibilité n’avait toutefois pas encore été mise en œuvre, l’entrée en vigueur de cette réglementation n’ayant pas été fixée. C’est maintenant chose faite…

Dès ce 12/04/2013, le caractère obligatoirement préalable de l’autorisation du médecin-conseil de la mutualité est abandonné. Le travailleur en incapacité de travail peut reprendre partiellement son activité à condition de déclarer cette reprise au médecin-conseil au plus tard la veille de celle-ci.

Dans le même délai, le travailleur doit également introduire une demande d’autorisation d’exercer une activité professionnelle pendant l’incapacité de travail.

La déclaration de reprise de travail à temps partiel et la demande d’autorisation d’exercer une activité professionnelle pendant l’incapacité de travail peuvent être introduites au moyen d’un même formulaire standard.

Le médecin-conseil est appelé à rendre sa décision au plus tard le 30ème jour ouvrable à dater de la reprise du travail. La décision prend effet au plus tôt le lendemain de la date d’envoi ou de la remise de la décision au titulaire.

L’autorisation de reprise comporte la nature, le volume et les conditions d’exercice de l’activité professionnelle. L’organisme assureur en informe l’Inami par voie électronique.

Si le médecin-conseil n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle, le travailleur conserve les indemnités d'incapacité à temps partiel perçues jusqu'à la date de prise d'effet de la décision.

Des sanctions sont prévues si le travailleur effectue les formalités requises avec retard. Ces sanctions vont de la réduction de 10 % des indemnités d’incapacité de travail à la fin de la reconnaissance de l’incapacité de travail.