37,6%. C’est le pourcentage de sociétés et d’associations qui ont adapté leurs statuts à la date du 30 juin selon la Fédération des Notaires. Un chiffre relativement bas qui reflète peut-être la réticence des dirigeants face à cette démarche considérée comme purement administrative et coûteuse. À la veille (ou presque) de la date limite, faisons ici le point sur les éléments essentiels de la réforme et sur l’importance de cette mise en conformité.

Plus qu’une simple démarche administrative

Il faut remonter au 1er mai 2019, date où le nouveau code des sociétés (CSA) a été adopté, pour se souvenir de son fondement : simplifier et moderniser le droit des sociétés et des associations afin de rendre la Belgique plus attrayante et compétitive en termes d’établissement des entreprises. 

Pour les sociétés et associations créées après cette date, les avantages sont effectivement nombreux : simplification des formes d’entreprises, allègement des conditions financières, flexibilité lors du transfert des actions, etc. 

La mise en conformité des statuts des sociétés déjà existantes leur permettra de bénéficier elles aussi des possibilités offertes par ce nouveau code : par exemple, la possibilité d’émettre des actions à droit de vote multiple ou sans droit de vote, d’opter pour une forme flexible sans capital minimum, d’adapter leurs procédures de liquidation, etc. 

Les ASBL concernées aussi

Les associations sans but lucratif sont également impactées par le CSA puisque ce dernier rapproche leurs statuts de ceux des sociétés en définissant un régime commun de responsabilité des administrateurs. Parmi les principaux changements pour les associations, nous retrouvons notamment :

• La nécessité de distinguer le but social de l’objet social ;
• Des pouvoirs élargis pour l’assemblée générale ; 
• Le délai de convocation de l’assemblée générale doit être de minimum 15 jours ; 
• Le conseil d’administration devient l’organe d’administration et une responsabilité solidaire des administrateurs est maintenant prévue ; 
• Les droits et obligations des membres effectifs doivent être mentionnés dans les statuts. Le cas échéant, ceux des membres adhérents aussi.

Quels sont les risques en cas de non-conformité des statuts ?

Bien conscient de l’ampleur de la tâche, le législateur a mis en place une période de transition de presque 4 ans… qui prendra donc fin ce 31 décembre 2023. Passé cette date, les sociétés et associations qui n'auront fait aucune démarche pour s’adapter s’exposeront à des risques. 

Mais concrètement, de quels risques parle-t-on ? Les conséquences peuvent être multiples puisque les membres de l’organe d’administration seront alors considérés comme personnellement et solidairement responsables des dommages subis en tant que personne morale et des dommages subis par des tiers.

De plus, si votre société est sous une forme qui disparait dans le nouveau code, elle sera automatiquement convertie en une nouvelle forme juridique, ce qui peut être à votre désavantage.

Concrètement, quelles sont les démarches à effectuer ?

Tout dépend de la forme actuelle de votre société, ou la forme que vous souhaitez adopter. 

• Si votre société nécessite un acte authentique pour mettre en conformité vos statuts, vous devrez passer par un notaire. Il se chargera également de les enregistrer.
• Si votre société peut mettre en conformité ses statuts via un acte sous seing privé (SComm, SNC, ASBL, société simple), vous ne devez pas passer par un notaire. Il faudra ensuite déposer les modifications au Greffe du Tribunal et les faire publier au Moniteur belge.

UCM vous aide à réaliser votre mise en conformité

Dans le cas d’une société constituée sous seing privé* ou une association (qu’elle ait été constituée via un notaire ou pas), UCM vous propose une solution simple et économique pour adapter vos statuts et les faire publier au Moniteur belge. Concrètement : 

1. Vous recevez un modèle sur base duquel vous adaptez vos statuts
2. Vous recevez les conseils de nos juristes spécialisés (accompagnement de 2 heures)
3. Dès que les documents sont prêts, vous nous les transmettez. Nous vérifions qu’ils sont complets et nous nous chargeons du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du lieu où se trouve votre siège social
4. Vous recevez dans les jours qui suivent une confirmation de notre part de la publication officielle de vos statuts.

*SNC, SCRI, SCA, SComm, Groupement d’intérêt économique, Soc. agricole et ASBL

Vos avantages :

• Un coût limité. Vous réalisez vous-même les modifications de vos statuts, éventuellement avec l’aide de nos juristes expérimentés. Pas besoin de payer un expert.
• Pas de démarche administrative. Vous nous déléguez entièrement la partie la plus fastidieuse du dépôt au greffe.
• Une tranquillité d’esprit. Vous recevez rapidement de notre part la preuve de la publication des modifications. Vous pouvez exercer votre activité en toute sécurité.
• L’affiliation au Mouvement comprise pour les non-membres ! Le Mouvement assure la défense, la représentation et la promotion des indépendants et des PME. En devenant membre, vous bénéficiez d’avantages tels qu’un service juridique, des invitations à des ateliers thématiques, un abonnement à UCM Magazine, etc. pendant 1 an.

Tarifs société :

• Membre du Mouvement UCM : 280,78 € htva
• Non-membre : 470,78€ htva

Tarifs Asbl :

• Membre du Mouvement UCM : 248,28 € htva
• Non-membre : 438,28 € htva

Laissez-nous vous aider à mettre en ordre vos statuts ! 

Envoyez-nous votre demande via publicationmoniteur@UCM.be

Plus d'infos sur cette mise en ordre de vos statuts ? 

• Consultez notre FAQ dédié à cette mise à jour des statuts.