Montants utiles | Limites fixées par la loi sur le contrat de travail
Cautionnement (CCT n° 41)
Le montant du cautionnement est fixé au maximum à :
- 1 mois de rémunération sir la rémunération annuelle est égale ou inférieure à 53.281,41 €
- 3 mois de rémunération sir la rémunération annuelle est supérieure à 53.281,41 €
Clause d'arbitrage (employés et représentants de commerce)
Par une telle clause, les parties s’engagent d’avance à soumettre à un arbitre les contestations qui naîtraient de l’application du contrat.
La clause d'arbitrage est valable si la rémunération annuelle excède 88.895,00 €, et si l'employé concerné est chargé de la gestion journalière de l’entreprise ou assume dans une division ou dans une unité d’exploitation, des responsabilités de gestion comparables à celles exercées au niveau de l’ensemble de l’entreprise.
Clause d'écolage
Selon une telle clause, le travailleur bénéficiant d’une formation aux frais de l’employeur, s’engage à rembourser une partie des frais de formation en cas de départ de l’entreprise avant l’expiration d’une période convenue.
La clause d'écolage est réputée inexistante si la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 44.447,00 €.
Clause de non concurrence
En vertu d’une telle clause, le travailleur s’engage à ne pas exercer d’activités similaires, comme indépendant ou pour un autre employeur, pendant une durée de maximum 12 mois (sauf clause dérogatoire de non concurrence) après la fin du contrat du travail. La validité de la clause s’apprécie en fonction de la rémunération due au jour où la relation de travail prend fin.
Employés
- La clause est réputée inexistante si la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 44.447,00 €
- La clause est valable pour les fonctions reprises dans une CCT si la rémunération annuelle se situe entre 44.447,00 € et 88.895,00 €
- La clause est valable sauf pour les fonctions exclues par CCT si la rémunération annuelle est supérieure à 88.895,00 €
Représentants de commerce
- La clause est réputée inexistante si la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 44.447,00 €
- La clause est valable si la rémunération annuelle est supérieure à 44.447,00 €
Chômage temporaire
En cas de mise en chômage temporaire, un supplément additionnel aux suppléments, légal ou conventionnel, existants, est dû par l'employeur (ou par le Fonds si une CCT le prévoit), pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire :
- Dès le 1er jour de chômage, pour le travailleur dont le salaire mensuel brut est inférieur ou égal à 4.284,00 €
- À partir du 27ème jour, pour le travailleur dont le salaire mensuel brut est supérieur à 4.284,00 €
Budget employabilité
Un travailleur licencié après le 1er mars 2025 moyennant un préavis ou le paiement d'une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines, peut suivre des formations et/ou bénéficier d'accompagnements pour retrouver rapidement une nouvelle activité professionnelle (comme salarié ou indépendant), et demander un remboursement de ces mesures d'employabilité à l'Onem. Le montant de ce remboursement est plafonné à 1.840,00 €.