Les montants de référence d'application au 01/01/2020 en matière de droit du travail sont les suivants :

Cautionnement (CCT n°41)

Le montant du cautionnement est fixé au maximum à :

  • 1 mois de rémunération sir la rémunération annuelle est égale ou inférieure à 42.868,55 €
  • 3 mois de rémunération sir la rémunération annuelle est supérieure à 42.868,55 €

Clause d'arbitrage (employés et représentants de commerce)

La clause d'arbitrage est valable si la rémunération annuelle excède 71.523,00 €.

Clause d'écolage

Ma clause d'écolage est réputée inexistante si la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 35.761,00 €

Clause de non concurrence

Employés

  • La clause est réputée inexistante si la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 35.761,00 €
  • La clause est valable pour les fonctions reprises dans une CCT si la rémunération annuelle se situe entre 35.761,00 € et 71.523,00 €
  • La clause est valable sauf pour les fonctions exclues par CCT si la rémunération annuelle est supérieure à 71.523,00 €

Représentants de commerce

  • La clause est réputée inexistante si la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 35.761,00 €
  • La clause est valable si la rémunération annuelle est supérieure à 35.761,00 €