Chaque année, l’employeur a l’obligation d’établir un rapport sur le fonctionnement de son service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPP). Ce rapport ne doit cependant plus être envoyé à la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail mais doit être tenu à la disposition des contrôleurs. 

Chaque entreprise a l’obligation de prendre des mesures visant à promouvoir le bien-être des travailleurs. Une politique de prévention doit, à cet effet, être mise en place par l’employeur. Afin de mettre en œuvre cette politique, l’employeur fera appel à son service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPP) et, éventuellement, à son service externe (SEPP).

Chaque année, l’employeur a l’obligation d’établi un rapport sur le fonctionnement de son SIPP.
Ce rapport doit comprendre les informations relatives à la sécurité et la santé des travailleurs (statistiques des accidents du travail, actions qui ont été entreprises, personnes responsables de la sécurité, interventions informelles et formelles concernant la charge psychosociale...).

C’est au conseiller en prévention qu’il revient de rédiger le rapport annuel. Dans les entreprises comptant moins de 20 travailleurs, l’employeur peut lui-même exercer la fonction de conseiller en prévention et donc rédiger le rapport.
Celui-ci doit être consigné sur le formulaire ad hoc (A, B ou C en fonction de l’organisation du SIPP) disponible sur le site du SPF Emploi, travail et concertation sociale. Une note explicative, également disponible sur ce même site, donne les indications nécessaires pour compléter les différentes rubriques des formulaires.
 

Le 1er avril était auparavant la date limite pour transmettre ce rapport sur le fonctionnement du SIPP à la Direction régionale du Contrôle du bien-être au travail. Le rapport ne doit désormais plus être envoyé mais doit être tenu à disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance en la matière.