Le Livre 5 du Code civil, entré en vigueur le 01/01/2023, s’applique aux contrats conclus à partir de cette date. Pensez à adapter vos conditions générales et contrats !

Le Livre 5 du Code civil est entré en vigueur le 1^er janvier 2023 et s’appliquera aux contrats conclus à partir de cette date. En revanche, l’ancien Code civil s’appliquera aux contrats conclus avant cette date (y compris leurs avenants postérieurs à cette date), sauf si les parties s’accordent pour appliquer les règles du nouveau Livre 5.

L’objectif principal de cette réforme est de rendre le droit des obligations et des contrats plus accessibles. En effet, le législateur a consacré, dans la loi, de nombreux concepts et principes qui n’existaient, jusque-là, qu’en jurisprudence et en doctrine. Le Livre 5 apporte également une structure plus claire et de nombreuses définitions permettant une lecture plus simple de la loi.

Voici un bref aperçu de quelques apports majeurs de cette réforme.

L’introduction de la théorie de l’imprévision dans la loi

Même si le principe reste que les parties sont liées par les conventions conclues entre elles, le nouveau droit des obligations et des contrats offre désormais la possibilité pour une partie de demander une renégociation des termes d’un contrat sous certaines conditions, notamment lorsqu’un changement de circonstances rend excessivement onéreuse l’exécution du contrat de sorte qu’on ne puisse raisonnablement l’exiger.

Il sera donc important d’intégrer à vos documents une clause qui encadre cette possibilité de renégociation ou encore d’intégrer une clause d’indexation des prix.

La responsabilité

Le Livre 5 confirme que si une entreprise fait appel à d'autres personnes pour l'exécution d’une obligation (sous-traitants, préposés, etc.), la faute commise par ces auxiliaires lui sera imputable. Toutefois, cette responsabilité peut être modulée au travers d’une clause.

Ces aspects doivent désormais être envisagés à la lumière du Livre 6 du Code civil, entré en vigueur le 1^er janvier 2025, qui autorise une mise en cause directe des agents d’exécution sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle. Il est donc important de veiller à adapter vos clauses de responsabilité pour encadrer ces nouveaux risques.

La résolution anticipée

En plus de conserver la résolution du contrat (judiciaire, par une clause résolutoire expresse ou par notification du créancier au débiteur) en cas de manquements avérés et constatés, le Livre 5 permet la résolution anticipée du contrat en cas de circonstances exceptionnelles et s’il est manifeste que le débiteur ne s’exécutera pas malgré mise en demeure du créancier.

Il sera aussi important d’encadrer ce mécanisme de résolution anticipée dans vos documents légaux.

Les clauses indemnitaires 

Les anciennes clauses pénales deviennent les clauses indemnitaires et sont maintenant soumises à un nouveau régime. Il est important d’en tenir compte et d’employer les termes adéquats.

En tant qu’entreprise, il est fondamental d’entamer des démarches pour mettre à jour vos conditions générales et contrats, afin de bénéficier de l’ensemble des évolutions et modifications législatives apportées par cette réforme.

Le présent conseil est fourni à titre purement informatif et pédagogique. Il ne constitue pas une analyse exhaustive de la réglementation applicable. Pour une étude adaptée à votre situation particulière, nous vous invitons à solliciter un avis juridique spécialisé.

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