A partir du 1er janvier 2023, l’assujetti mixte qui opte pour la déduction de la TVA suivant l’affectation réelle doit le notifier au SPF Finances via la déclaration 604A (en début d’activité) ou 604B (en cours d’activité) et plus par voie postale. Les formulaires seront adaptés dans le courant du mois de janvier.
L’assujetti mixte est l’assujetti qui exerce une activité lui donnant la qualité d’assujetti avec droit à déduction ainsi qu’une autre activité exemptée par l’article 44 ne lui donnant pas droit à déduction. Seule la TVA relative aux dépenses destinées à réaliser les opérations soumises à la TVA peut faire l’objet d’une déduction.
Exemple : un avocat facture des prestations de conférencier à un organisateur de conférence (l’activité d’avocat est soumise à la TVA et l’activité de conférencier est exemptée de TVA).
Il existe deux méthodes de déduction :
1. Le prorata général
La TVA est déduite au prorata des opérations soumises à la TVA.
Exemple : si l’avocat-conférencier dans l’exemple précédent estime que son chiffre d’affaires pour son activité d’avocat représente 90% de ses activités, il pourra déduire 90% de la TVA relative à l’ensemble des dépenses.
2. L’affectation réelle
La déduction est appliquée sur base de l’affectation réelle des dépenses.
Exemple : si l’avocat-conférencier dans l’exemple précédent utilise un ordinateur portable à 90% pour l’activité d’avocat et 10% pour l’activité de conférencier, il pourra déduire 90% de la TVA sur l’achat de l’ordinateur.
Nouveautés à partir du 1er janvier 2023
Pour les starters
L’assujetti mixte doit notifier au SPF Finances son choix d’appliquer la méthode de déduction suivant l’affectation réelle via le formulaire 604A. Le formulaire sera adapté dans le courant du mois de janvier. Tant que le formulaire en ligne n’est pas adapté, la notification doit encore se faire par voie postale auprès du Centre TVA compétent.
Pour les indépendants déjà installés
Si l'assujetti mixte applique déjà le régime de déduction selon l’affectation réelle au 31 décembre 2022, il doit confirmer au plus tard le 30 juin 2023 au SPF Finances qu'il va continuer à appliquer ce régime. L'assujetti peut le faire dans le courant de janvier 2023 en introduisant la déclaration 604B dès que l'application sera adaptée. Tant que le formulaire en ligne n’est pas adapté, la notification doit encore se faire par voie postale auprès du Centre TVA compétent.
Sanctions
Si l'assujetti n’effectue pas la notification préalable dans les délais prévus, il ne pourra exercer le droit à déduction selon l’affectation réelle qu’à partir du 1er janvier de l’année civile suivante, à condition qu'il introduise une nouvelle notification dans les délais.
Durée minimale
Lorsque l’assujetti mixte opte pour le régime de l’affectation réelle, celui-ci est applicable au moins jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit. Si à l'issue de cette période de 3 ans, l'assujetti souhaite mettre fin au régime de déduction selon l’affectation réelle, il doit introduire une notification préalable via un formulaire 604B.