Un travailleur « détaché » est un salarié envoyé par son employeur dans un autre État membre en vue d’y fournir un service à titre temporaire. La loi du 16/06/2020 modifie la matière du détachement des travailleurs et élargit les obligations incombant à l'employeur. Désormais, après 12 mois d'occupation, il devra respecter des conditions de travail supplémentaires. Cette nouveauté ne concerne que les travailleurs détachés en Belgique.

L'occupation des travailleurs détachés se découpent en deux périodes. En fonction de la période dans laquelle le travailleur se trouve, des obligations différentes incomberont à l'employeur.

Première période de 12 mois

L'employeur qui occupe un travailleur détaché a l'obligation de respecter les conditions de travail et rémunération qui sont prévues par des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, sanctionnées pénalement. Cela concerne notamment : 

  • la durée du travail
  • le travail intérimaire et la mise à disposition de travailleur
  • le bien-être au travail
  • la protection de la rémunération
  • les barèmes de salaires minimaux et les autres conditions de travail fixés par CCT
  • les allocations ou le remboursement de dépenses en vue de couvrir les dépenses de voyage, de logement et de nourriture des travailleurs éloignés de leur domicile pour des raisons professionnelles

Seconde période, qui commence après les 12 premiers mois

La loi introduit un  principe d’application générale de toutes les conditions de travail et d’emploi applicables en Belgique, à l'exception des matières suivantes:

  • la conclusion du contrat de travail
  • la fin du contrat de travail et les clauses de non-concurrence
  • les régimes complémentaires de retraite professionnelle

Ces deux périodes sont toutefois modulables. Si le détachement dépasse 12 mois, l’employeur peut prolonger la première période d’une durée complémentaire de 6 mois à condition qu’il fournisse une notification motivée aux autorités belges. 

En cas d'engagements successifs où des travailleurs effectuent la même tâche au même endroit, il y a une aplication des conditions de travail "étendues" après la première période de 12 mois. 

Ces obligations n'incombent pas à l'employeur relevant du secteur du transport routier.