La cotisation annuelle de vacances des ouvriers dues par l'employeur en avril 2021 peut être reportée de 6 mois dans les entreprises qui ont du fermer suite à la crise du Coronavirus.

Les ouvriers occupés à temps plein durant toute l'année 2020 ont droit à 20 jours de vacances en 2021. L'Office national des vacances annuelles (ONVA) paie le pécule de vacances directement au travailleur. Afin de le financer, les employeurs versent à l'ONSS une double cotisation :

  • Une cotisation mensuelle de 5,57 % calculée sur le salaire mensuel brut (porté à 108%) et comprise dans le taux des cotisations patronales de base
  • Une cotisation annuelle égale à 10,27 % des salaires (portés à 108%) payés en 2020. Cette cotisation est due distinctement en avril 2021.

  • Secteur Horeca : report automatique du paiement de la cotisation dans 6 mois. Les employeurs du secteur ne reçoivent pas d'avis de paiement en avril 2021
  • Secteur Horeca et autre activité : les employeurs qui occupent des ouvrier dans le secteur de l'Horeca et dans d'autres secteurs ne reçoivent un avis de paiement que pour leur parties non Horeca. 
    Pour la partie Horeca, il y a un report automatique du paiement de la cotisation dans 6 mois. Pour l'autre catégorie, s'il s'git d'un secteur fermé, l'employeur peut demander de manière simple un plan de paiement qui s'assimile à un report de 6 mois.
  • Autres secteurs (hors Horeca) : les employeurs recevront l'avis de paiement. S'il s'agit de secteurs fermés, ils pourront demander de manière simple un plan de paiement qui s'assimile à un report de 6 mois

Les employeurs bénéficient toujours de la possibilité de demander un plan de paiement amiable pour les premier et deuxième trimestre 2021, pour les cotisations vacances annuelles exercice 2020 ainsi que pour les rectifications de cotisations échues jusqu'au 30 septembre 2021. 

Comment demander un plan de paiement ?

Rendez-vous sur la page Plan de paiement amiable sur le portail de la sécurité sociale et remplissez le formulaire. 

Le report du paiement de la cotisation VA n'aura pas d'influence ni sur le paiement des chèques aux travailleurs, ni sur la date de ce paiement